Dispositif Scellier en zone C : le décret d’application tarde à paraître

De nombreux maires du département - dont les communes sont classées en zone C mais qui doivent faire face à une forte pression immobilière - m’ont interpellé sur le régime dérogatoire du dispositif Scellier.

En effet, l’article 83 de la loi de finances 2010 modifie le dispositif initial - qui ne s’appliquait pas pour les opérations réalisées en zone C - et crée un régime dérogatoire : « (…) cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, (…)»

Le Ministre du Budget, Eric Woerth, s’était engagé à la publication rapide du décret d’application. Or, le décret n’est toujours pas publié à ce jour.

C’est pourquoi, j’ai saisi le Préfet pour être informé des futurs dispositifs sur le département. J’espère pouvoir vous informer de sa réponse dans les meilleurs délais.

A noter qu’une question orale a porté cette semaine sur le dispositif Scellier en zone C. M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports a apporté les précisions suivantes : “Tous les éléments du décret ne sont pas encore complètement arrêtés mais le secrétaire d’État au logement et à l’urbanisme veille personnellement à l’avancement de ce dossier.”

Consultez ici le compte-rendu du Sénat.