Intervention dans le débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société

Le 31 mars 2010 s’est déroulé au Sénat un débat sur Le coût des 35 heures pour l’État et la société à la demande du groupe UMP. Je suis intervenu en faisant le parallèle avec la loi TEPA (du 21 août 2007 en “faveur” du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) adoptée sous le gouvernement de François Fillon. Voici mon intervention :
“M. le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,
Il semble de bon ton aujourd’hui dans les milieux patronaux et leur soutien parlementaire de parler du coût des 35 heures pour l’État et la société. Je voudrais pour ma part faire un parallèle entre les retombées positives de la loi sur les 35 heures et celles négatives de la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA ».
Les lois de Réduction du temps de travail ont créé au minimum 350 000 emplois selon les estimations les plus basses et vraisemblablement beaucoup plus. Par contre il ne fait aucun doute que la loi TEPA est un puissant obstacle à la création d’emplois, et qu’elle coûte fort cher aux contribuables.
L’exonération des heures supplémentaires prévue par la loi TEPA incite les employeurs à remplacer des hausses de salaire par des heures supplémentaires afin de payer moins de cotisations.
Dans certaines branches, l’arrivée de cette loi a surtout permis de blanchir des heures supplémentaires, les employeurs ayant désormais tout intérêt à les déclarer ; ce qui ne crée aucun emploi nouveau.
Pour gagner plus, le salarié doit travailler plus, donc sans amélioration de sa condition, mais avec au contraire une détérioration possible de sa situation personnelle, familiale, voire de santé en ce qui concerne notamment les métiers les plus pénibles – ceux où les salaires sont aussi les plus bas et où les heures supplémentaires sont le plus facilement acceptées par les salariés et pour cause.
En 2009 le nombre des heures supplémentaires représentaient près de 676 millions d’heures soit l’équivalent de 434 000 emplois à temps plein non créés … non créés mes chers collègues ! Ces heures supplémentaires ont par ailleurs coûté 2,7 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales et 1,3 milliard d’euros d’exonération d’impôts sur le revenu.
En deux ans le dispositif heures supplémentaires de la loi TEPA aura coûté 7 milliards d’euros. Dans le même temps le nombre des inscrits à Pôle emploi s’est accru de 588 000 chômeurs.
A l’inverse de la réforme des 35 heures, la loi TEPA est donc une loi qui ne vise qu’à augmenter les profits, non seulement sans contrepartie nouvelle pour les salariés de la part de l’employeur (puisque c’est le budget de l’Etat qui prend en charge la défiscalisation et l’exonération des cotisations), mais au détriment des contribuables et de l’emploi. Sans parler de l’offense à l’idée de justice que représente le bouclier fiscal au cœur de cette loi ainsi que le souligne notamment le Président de la Commission des finances de notre Haute assemblée.
Je vous demande donc Madame la Ministre, quelles sont les dispositions que vous entendez prendre pour mettre fin aux effets pervers de la loi TEPA qui contribuent à augmenter les difficultés financières de l’État sans résoudre le problème du chômage auquel les ‘lois Aubry’ sur les 35 heures s’étaient courageusement attaquées avec de réels résultats positifs qui ne peuvent être niés nonobstant le présent débat bien surréaliste vous me l’accorderez.”