Réforme des collectivités territoriales : Bilan après la 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture le 4 février 2010, le projet de loi portant réforme des collectivités locales. Ce texte a été voté à l’issue de 60 heures de débats durant lesquelles les sénateurs socialistes ont défendu la décentralisation, l’autonomie des collectivités locales, les libertés locales. Ils se sont vivement opposés à la recentralisation inscrite dans de nombreux articles du texte ainsi qu’à la création d’un conseiller territorial, création qui s’explique d’abord par la volonté de la droite de reconquérir régions et départements à la faveur d’un redécoupage de circonscriptions locales.

Ce projet de réforme avait été conçu sans réelle concertation avec les associations d’élus puisque c’est en séance publique que plusieurs solutions alternatives ont pu être trouvées sur certains aspects du texte.

A l’issue de la discussion, ce texte complexifie notre organisation territoriale et revient sur plus de 30 ans de décentralisation. 127 amendements ont été adoptés par le Sénat, dont 15 proposés par le groupe socialiste.

Le Sénat a acté la création en 2014 des conseillers territoriaux, dont la répartition territoriale, les compétences, et le mode d’élection restent mystérieux (art.1).

Sur l’intercommunalité, le Sénat a adopté l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, par ” fléchage ” (art. 2). Les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires ont été modifiées (art. 3).

Nouveaux venus dans le paysage, les métropoles et les pôles métropolitains sont supposés répondre aux problématiques propres aux territoires les plus urbanisés (art. 5 à 7).

Les articles 16 à 30 prévoient l’achèvement de la carte de l’intercommunalité d’ici au 31 décembre 2013, tandis que les fusions de communes, de syndicats intercommunaux, d’EPCI, de départements et de régions (art. 8 à 13) sont techniquement rendues possibles ou facilitées.

Enfin, le projet de loi fixe des principes permettant l’élaboration d’une future loi de répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Retrouvez ici la note du Groupe Socialiste - Commission des Lois