Rapport sur les maisons et pôles de santé - Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail

La semaine dernière, comme presque chaque semaine, la commission des Affaires sociales du Sénat, à laquelle j’appartiens, avait un agenda chargé … pas autant que lors du passage du projet de loi Hôpital que je supervisais au niveau de mon groupe … mais tout de même. Je suis intervenu sur les maisons et les pôles de santé qui apportent des changements dans le paysage des soins de proximité ; et à l’hémicycle sur la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail.
Le mercredi 10 février 2010, la commission des Affaires sociales a entendu une communication de M. Jean-Marc Juilhard sur le rapport qu’il a établi pour présenter le bilan des maisons et des pôles de santé et les propositions pour leur déploiement, en présence de ses co-auteurs, Mme Annick Touba, infirmière libérale, et M. Guy Vallancien, professeur à l’université Paris Descartes. Le rapport est visible ici. Ces structures vont en effet se généraliser. Il est important de suivre leur évolution afin qu’elles soient le reflet d’une médecine plus humaniste et plus efficace, ce que je me suis attaché à rappeler. Je suis aussi intervenu à l’hémicycle le 11 février sur la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche. Comme l’a fait remarquer mon collègue Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, ce texte poursuivait  trois buts : « revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; passer à la réparation intégrale des dommages ; instaurer une mesure fiscale incitant les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité. » Lors du vote du budget pour 2010, la gauche a voté contre la fiscalisation des indemnités journalières qui nous semble totalement inique. Cependant la majorité l’a fait passer, d’où cette proposition de loi des communistes qui a cependant été rejetée, aucun des articles n’ayant été adopté. Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, a fait référence à la loi du 9 avril 1898. Je lui ai fait remarquer  que si les principes posés par la loi de 1898 ont constitué un progrès, justifié par le lien de subordination existant entre l’employé et l’employeur, nous ne sommes plus au XIXe siècle et que nous devons tenir compte des conditions de travail du XXIe siècle, étudiées par la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy.  J’ai ajouté que des témoignages des experts, des représentants du monde du travail, des psychologues, des psychiatres et des médecins du travail auditionnés, il ressort que la pénibilité accroît le risque d’accidents du travail. On compte chaque année 900 000 victimes et 500 morts. Ces accidentés du travail se sentent victimes d’une injustice car ils ont été frappés alors qu’ils travaillaient pour gagner leur vie : ils doivent être indemnisés pour ce préjudice ; et ces indemnités ne devraient pas être fiscalisées.  Contrairement au Gouvernement, je pense qu’il ne s’agit pas d’un revenu de remplacement mais de l’indemnisation d’un préjudice. Cette proposition de loi aurait pu faire avancer ce statut juridique ; mais la majorité ne le souhaitait pas.