Plan de suppression d’emplois dans les hôpitaux publics et délégation des missions de service public à des opérateurs privés

Dans le cadre des questions cribles sur l’hôpital, je suis intervenu le 9 février 2010 sur les plans de suppression d’emplois dans les hôpitaux publics et sur la délégation des missions de service public à des opérateurs privés, inscrite dans la loi HPST.

QUESTION : « Madame la Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, vous connaissez les réticences de mon groupe, et c’est un euphémisme, concernant la possibilité de déléguer des missions de service public à des opérateurs privés, suite à l’adoption par votre majorité, de la loi «Hôpital, patient, santé et territoire ». Avec mes amis nous avions souligné, à l’époque où cette loi fut discutée au Parlement, les risques multiples que comportaient ces délégations : risques de « vente à la découpe » des missions de service public, risque de marchandisation de la santé publique, risque de fragilisation des hôpitaux publics (même regroupés en communautés hospitalières de territoire) avec pour conséquence de voir les Français en être les premières victimes. On ne pouvait en effet laisser croire à nos concitoyens que les cliniques commerciales allaient accepter d’une manière pérenne de prendre en charge « à perte », sur le plan financier, les situations les plus complexes et les plus coûteuses qui sont le lot commun de celles prises en charge par les hôpitaux publics. Nous insistions sur une garantie fondamentale qui est celle de l’égal accès aux soins pour tous, des plus pauvres comme des plus riches, ce qui est l’honneur de l’hospitalisation publique française. Or, il se développe, depuis plusieurs mois, dans les médias, des campagnes de presse, orchestrées par l’hospitalisation privée à but lucratif, s’inscrivant dans une logique de dénigrement caricatural des hôpitaux publics, ou dans une stratégie plus insidieuse tendant à banaliser le service public hospitalier, en laissant entendre que tous les acteurs de santé exercent peu ou prou de la même manière et de plus, à un moindre coût - s’agissant des cliniques à but lucratif- qu’il s’agisse ou non de missions de service public.  Ces campagnes répétitives aident selon nous le Gouvernement à justifier auprès de l’opinion publique, le démantèlement des missions du service public de santé, et sa politique sans précédent de suppression massive d’emplois (médicaux et non médicaux) dans les hôpitaux publics (par exemple à Paris 3500 suppressions prévues d’ici à 2012 à l’assistance publique) politique totalement inacceptable pour les malades, le personnel et la grande majorité de la population. Laisser ce discours insidieux prospérer, n’est pas acceptable. Je vous demande donc, madame la Ministre  de bien vouloir nous apporter des explications précises sur ces plans de suppressions massives d’emplois dans les hôpitaux publics ; et de nous confirmer que vous n’autoriserez la délégation des missions de service public à des opérateurs privés que dans les cas de carence dument constatée de la part de l’hospitalisation publique. »

RÉPONSE DE MME LA MINISTRE ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN : « Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer sur les moyens qui sont consacrés à l’hôpital public. Vous le savez, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, était encore en augmentation l’année dernière de 3 %, alors que la perte de la richesse nationale s’élevait à 2,25 %. Nous avons mis en place un plan d’investissement considérable de 10 milliards d’euros, principalement destiné à l’hôpital public. Contrairement à ce que vous craignez, le Gouvernement a la volonté de sauvegarder les missions de service public. J’ai eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises, en particulier à Saint-Etienne, devant la réunion de la Fédération hospitalière de France, que je réprouvais les campagnes de communication qui avaient été tenues par l’hospitalisation privée. Je l’ai dit publiquement et je le redis ici, devant la Haute Assemblée. Les missions de l’hôpital public sont des missions supérieures, qu’il convient de sauvegarder. C’est ainsi qu’un certain nombre de financements – je pense en particulier aux dotations des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – sont principalement réservés à l’hôpital public pour lui permettre d’assurer ses fonctions, qui sont considérables. Si j’ai retardé la convergence de 2012 à 2018, c’est également pour tenir compte des spécificités de l’hôpital public. Il est vrai que certains hôpitaux, notamment publics, sont en déficit, mais ce n’est pas le cas de la majorité d’entre eux, qui sont en situation d’équilibre. Je rappelle que deux tiers des hôpitaux publics français présentent même un excédent budgétaire. Le déficit n’est donc pas une fatalité. Par ailleurs, il est important que l’hôpital public commence à s’adapter à ce que sera l’hôpital de demain. Monsieur le sénateur, les deux minutes qui me sont accordées sont bien trop courtes pour me permettre de couvrir un sujet aussi vaste. Les questions qui me seront posées par les autres intervenants dans ce débat me donneront certainement l’occasion de développer plus avant les différents éléments de réponse que j’aurais souhaité vous communiquer.

RÉPLIQUE : « Madame la Ministre, je regrette mais je ne suis pas totalement convaincu par vos réponses. Vous souhaitez le développement des communautés hospitalières de territoire qui se feront comme en dispose la loi HPST par le regroupement d’hôpitaux. Si cela se traduit systématiquement par des suppressions massives d’emplois cela ne sera pas accepté par nos concitoyens. Le cas de l’AP-HP est exemplaire puisque dans cette opération, avec les 37 hôpitaux parisiens qui vont être rassemblés en 12 groupes hospitaliers, ce sont 1000 emplois qui vont être supprimés cette année et environ 3000 autres d’ici 2012, plan qui va avoir des conséquences dramatiques sur les conditions de travail des personnels déjà épuisés. Je ne parle pas de la suppression de services et d’activités, qui risque de restreindre l’accès aux soins à la population notamment la plus démunie. Concernant la délégation des missions de service public aux cliniques commerciales, si elle devait se révéler absolument nécessaire, et dans le seul intérêt médical de nos concitoyens malades, nous demandons expressément qu’elle ne se fasse que sur la base de cahiers des charges rigoureusement établis et contrôlés ; et qu’en outre tout soit mis en œuvre sur les sites concernés pour que les dites missions retournent le plus rapidement possible dans le champ de l’hospitalisation publique. »

MME LA MINISTRE ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN : « Madame la présidente, M. Le Menn ayant bénéficié de treize secondes de temps supplémentaire, je compte obtenir un complément équivalent lors de ma prochaine intervention ! (Sourires.) »