Sénat : un parlementarisme affaibli

En ce début d’année 2010, il est nécessaire de faire un petit récapitulatif du travail parlementaire au Sénat. Celui-ci a beaucoup augmenté depuis la révision constitutionnelle entreprise par le Gouvernement et les changements dans le règlement de la Haute Assemblée : avec deux fois plus de travail dans les commissions pour des résultats sans doute deux fois moindres, et des projets de loi présentés à la va-vite, en urgence. A cela s’ajoutent deux sessions extraordinaires imposées pour les mois d’août et septembre, des séances à l’hémicycle se prolongeant très souvent au-delà de minuit et se poursuivant souvent le lendemain matin, parfois même les weekends… sans oublier que la plupart des sénateurs sont élus dans un conseil général, ou dans un conseil régional, ou à la tête d’une ville importante. Le rythme est intenable. Pourquoi ? Le Gouvernement génère cette situation pour faire passer ses réformes sans que l’on puisse vraiment les travailler au fond. Ceci est un véritable déni de la démocratie. Alors que «nul n’est sensé ignorer la loi», les lois françaises deviennent ainsi de plus en plus complexes et confuses, ce que nos concitoyens déplorent.
Le rapport annuel de contrôle de l’application des lois pour 2009 (que vous pouvez consulter ici ) propose un bilan assez significatif : «Au cours de l’année parlementaire 2008-2009, le Parlement a voté 38 lois (hors traités, conventions et accords internationaux). Sur ce total, on dénombre 11 lois d’application directe et 27 lois prescrivant un suivi réglementaire bien plus dense que les années précédentes : 615 mesures réglementaires prévues, contre 395 en 2007-2008 et 548 en 2006-2007 (699 en 2003-2004)». «19 lois (dont 6 d’application directe, et donc 13 prescrivant un suivi réglementaire) ont été votées, en 2008-2009, après déclaration d’urgence (soit 50 % des 38 lois promulguées), pourcentage encore jamais atteint ». Avec la déclaration d’urgence, au lieu de passer deux fois devant les deux assemblées, le texte ne passe plus qu’une fois ce qui ne permet pas un travail sérieux. «En 2008-2009, une seule loi sur les cinq dont la commission des affaires sociales a été saisie au fond a été examinée sans déclaration d’urgence ; et elle n’exigeait qu’un décret ; tandis que, à l’inverse, la loi portant réforme de l’hôpital adoptée à la fin du mois de juillet 2009 prévoit la publication de 195 mesures réglementaires ». C’est ainsi que le Gouvernement fait passer les lois en urgence devant les assemblées. Ensuite il réglemente seul, par décrets, en dehors de tout débat démocratique. La présidente de la Commission des Affaires sociales du Sénat, dans laquelle je siège, a fait remarquer que les cinq lois dont notre commission a été saisie au fond «exigent le chiffre record de 340 mesures d’application, soit soixante-huit en moyenne par texte contre sept l’an dernier». Jugeons de la simplification …
Si le Gouvernement propose de nombreuses lois nouvelles, en retour, il rechigne à fournir les rapports que lui demandent les assemblées : «D’après les statistiques établies par le secrétariat général du Gouvernement, 148 nouvelles obligations de rapport du Gouvernement au Parlement, exigibles tant sur une base législative que réglementaire, ont été enregistrées depuis le début de la XIIIe législature, à savoir le 26 juin 2007. Ces rapports auraient dû être déposés avant le 31 octobre 2009 […] Sur les 88 rapports demandés au Gouvernement pour l’information du Parlement par les lois votées en 2008-2009, 3 ont été remis».
Aujourd’hui le Sénat comme l’Assemblée nationale ne peuvent jouer leurs rôles de législateur et de contrôleur de l’action du Gouvernement prévus par la Constitution. Il faut le dire : sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy le parlementarisme est affaibli ; nonobstant la Réforme constitutionnelle adoptée récemment dont la majorité présidentielle nous disait qu’elle devait la renforcer.