Un chef de l’État irresponsable aux pleins pouvoirs

Le jeudi 14 janvier dernier a été discuté à l’hémicycle du Sénat, dans une séance à laquelle j’assistais, une proposition de loi du groupe socialiste portant application de l’article 68 de la Constitution.
Elle visait à établir des règles de destitution du chef de l’État afin de pallier l’absence jusqu’ici d’un texte. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État de la Justice et des libertés et garde des Sceaux, a alors annoncé un projet de loi organique instituant les conditions d’application de la procédure de destitution du président de la République prévue par la Constitution. Pour le moment, a expliqué François Patriat, premier signataire de la proposition PS : « En l’absence de loi organique, l’irresponsabilité du chef de l’État reste totale, fonctionnement anormal qui porte atteinte à l’équilibre et à la sérénité de nos institutions ». Il a ajouté que : « Le président de la République ne peut avoir tous les droits, sans aucune contrepartie. Près de trois ans après l’adoption de la réforme constitutionnelle alors que le Président en exercice a dépassé la mi-mandat, il est plus que temps de remédier à cette situation ». Le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, remarquant la “multiplication des procès” engagés par le Président Sarkozy, a estimé qu’il fallait « remédier au déséquilibre qui résulte de ses initiatives procédurales, lorsqu’il s’invite dans un procès qui ne peut être équitable puisque l’une des parties jouit d’une immunité et d’une inviolabilité constitutionnelles et générales ». Même la majorité a exprimé son regret de devoir encore attendre que des éclaircissements soient établis sur le sujet remis à l’ordre du jour par la proposition de loi PS. M. Bel, dans un communiqué publié après le vote, a demandé au Président du Sénat, M. Gérard Larcher, « de saisir le Conseil d’État sur le statut pénal du chef de l’État ».

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