Sécuriser le mécanisme du FCTVA pour pérenniser la capacité d’investissement des collectivités en 2010

“Dans le cadre du plan de relance et pour maintenir le niveau d’investissement des collectivités territoriales, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d’investissement au cours de l’année 2009 (de 2 an s à 1 an) et qui auront signé une convention avec l’État.

Présenté par le gouvernement comme une mesure favorisant l’investissement des collectivités territoriales, je me suis toujours érigé contre cette affirmation car c’est en réalité une simple mesure de trésorerie puisque l’Etat ne fait que rembourser, de manière anticipée, une dette qu’il a à l’égard des collectivités.

D’ores et déjà, nous savons que toutes les collectivités territoriales ne pourront réussir à atteindre leurs objectifs de dépenses d’investissement et l’année 2010 pourrait être une « année blanche » au cours de laquelle elles ne percevront aucun versement du FCTVA.

Il est donc urgent d’agir et de sécuriser les collectivités territoriales qui se sont engagées pour maintenir l’investissement dans notre pays.

C’est pourquoi, j’ai co-signé avec les sénateurs socialistes du Sénat, une proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la TVA. La proposition de loi - qui sera débattue sous forme d’amendements lors de la discussion budgétaire 2010 - poursuit trois objectifs :

Protéger les collectivités territoriales engagées dans le plan de relance

Nous proposons que la totalité des communes ayant passé une convention avec l’Etat, bénéficient en 2010 du FCTVA à raison des dépenses d’investissement réalisées en 2009.

Simplifier le régime du FCTVA au titre de l’égalité et de la lisibilité

Le 22 janvier dernier, j’ai déjà plaidé au Sénat, en faveur de la généralisation à toutes les collectivités territoriales, de la procédure de versement de la TVA actuellement appliquée aux seules communautés d’agglomération c’est-à-dire la prise en compte des dépenses pour l’exercice en cours et non avec un décalage de deux ans.

Confirmer le caractère de remboursement du FCTVA, en l’excluant de l’enveloppe fermée des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Son intégration dans l’enveloppe fermée pèse lourdement sur l’évolution des autres dotations. Ainsi, en 2010, l’ensemble des dotations, à l’exception du FCTVA - n’évoluera que de 0.6%, soit la moitié de l’inflation.

Au 30/09/2009 (Source Préfecture d’Ille-et-Vilaine)