La réforme de la taxe professionnelle constitue une rupture dans le processus de décentralisation

Je suis intervenu le jeudi 19 novembre 2009 en séance dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2010. J’ estime en effet que la politique gouvernementale constitue une rupture dans le processus de décentralisation initié par les lois 1982-1983.

Cette rupture amène une régression de l’autonomie des Collectivités Territoriales.

La nouvelle contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée avec un taux national, un seuil élevé pour déclencher l’imposition, de fortes exonérations, limite la liberté des bénéficiaires.

Au titre de l’autonomie fiscale, il propose la mise en place d’un taux local complémentaire limité pour financer les compétences sociales du département, il suggère de recourir au niveau national à une part de CSG ou mieux à une part de C.S.G.-Impôt sur le revenu.

Au moment où l’économie, l’emploi, les entreprises ont besoin de commandes, le gouvernement laisse les Collectivités territoriales dans l’incertitude.

En 2010, la suppression de la Taxe Professionnelle augmente le déficit public de l’Etat de 11,6 milliards d’euros, de 4 milliards par an par la suite. Elle allège la contribution des entreprises de 11,7 milliards cette année puis de 4 à 5 milliards par la suite.

Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts mais de les rendre plus juste.

Retrouvez ici l’intégralité de mon intervention.