Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

La commission des affaires sociales, dont je fais partie,  a été saisie au fond de cette proposition de loi relative aux recherches sur la personne qui suscite de très nombreuses interrogations.

Tout d’abord son élaboration même est sujette à caution car il s’agit d’une proposition de loi préparée par les députés du Nouveau Centre pour le gouvernement qui aurait pu déposer un projet de loi sur ce sujet. Cette façon de procéder lui permet de s’abstenir de l’avis du Conseil d’État et de ne pas procéder à des études d’impact désormais obligatoires. Cela lui donne aussi la possibilité de passer outre l’avis de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) compétente en matière de recherches biomédicales. La précipitation avec laquelle cette proposition de loi est soumise, en catimini, en dehors de grands projets de loi (comme celui intitulé Hôpital, Patients, Santé et Territoires adopté au mois de juin dernier ou le projet de loi sur la Bioéthique à venir) permet de se passer d’un vrai débat et de l’avis des chercheurs, des professionnelles de la Santé et des associations de défense des droits de l’Homme.

Lors du débat à l’hémicycle de la Haute assemblée, la ministre Mme Roselyne Bachelot-Narquin l’a très bien dit, il s’agit d’une commande de Nicolas Sarkozy : « L’objectif du Président de la République est de faire de notre pays un leader mondial de la recherche biomédicale. » Le but de cette proposition de loi est de favoriser le marché de la bioéthique … non pas la recherche … c’est bien de cela dont il est question. Cette manipulation apparaît d’autant plus préoccupante que l’enjeu a trait aux libertés fondamentales, aux droits et à la protection des personnes en matière de santé. Cela montre aussi quelle est la vision de la recherche du gouvernement : celle qui se vend. Ce n’est pas la vision qu’ont les socialistes. La recherche est l’élément moteur de toute modernisation et évolution, et notamment en ce qui concerne la santé. Pourtant celle-ci était particulièrement absente du projet de loi Hôpital, Patient Santé et Territoires (HPST) et cette proposition de loi est loin de présenter des avancées fulgurantes dans son domaine.

Certaines de ces recherches sur la personne présentent de véritables et importants risques. Il est nécessaire de ne pas les banaliser en général, qui de la plus anodine à la plus lourde entrent  dans l’intimité de l’individu ; et toujours d’une façon qui nécessite des précautions, parfois extrêmes. En créant une catégorie unique de recherches sur la personne incluant celles qui sont interventionnelles comme celles qui ne le sont pas, cette proposition de loi risque de banaliser ces expérimentations. Ainsi, sous la même dénomination générale de « recherche sur la personne » ou plutôt de « recherches clinique ou non interventionnelle impliquant la personne humaine », retrouve-t-on rassemblé tout un panel allant des expérimentations biomédicales les plus risquées pour l’individu aux études simplement observationnelles.

Jusqu’à présent, l’approche française a été de mettre en avant la protection des personnes. Cette proposition de loi s’inscrit nettement dans une optique différente, de nature anglo-saxonne. Comme l’a dit l’instigateur de cette proposition de loi : l’un de ses objets est de mettre la loi au niveau de nos partenaires notamment américains.

Afin d’exprimer mon opinion et mes réticences sur cette proposition de loi, je suis intervenu dans la discussion générale, le jeudi 29 octobre, de la manière suivante :

« Je me bornerai à poser des questions que se posent également de nombreux membres des comités de protection des personnes. Tout d’abord, les évolutions de notre société et celles de la recherche imposaient-elles de modifier, toutes affaires cessantes, le cadre législatif dans lequel celle-ci s’inscrit ? Quels avantages apporte cette nouvelle loi ? En particulier, quelle protection pour les patients et quelles responsabilités nouvelles pour les acteurs de la recherche ? Enfin, pour tout dire, quelles valeurs défend ce texte ?

Face à cette proposition de loi, nous demeurons très perplexes. En ce domaine, le législateur ne devrait jamais oublier une des maximes kantiennes posée dans les Fondements de la métaphysique des moeurs : « Agis de façon à traiter autrui toujours comme une fin, jamais simplement comme un moyen ». Mais nous sommes déjà là dans le champ de l’éthique qui ne semble pas la préoccupation centrale des auteurs de cette proposition de loi. Pourtant, le législateur, dans ce qu’il est convenu d’appeler sa sagesse, n’avait écarté, ni en 1988 avec la loi Huriet-Serusclat ni en 2004 avec la loi de santé publique, cette préoccupation centrale. Oublier la place centrale de l’éthique prépare à la banalisation des objets de la recherche et cette banalisation est l’antichambre, d’atteintes potentielles aux libertés fondamentales, ce qui, j’en suis persuadé, est totalement inadmissible pour l’immense majorité d’entre nous. Donc, avec cette proposition de loi, restons très attentifs à ne pas nous situer à rebours de la doctrine internationale en la matière : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, convention d’Oviédo adoptée par le Conseil de l’Europe ou encore déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale, amendée à l’occasion de sa 50^e assemblée générale tenue à Séoul en 2008. J’ajouterai que l’objectif premier de toute recherche impliquant des êtres humains est de comprendre -dans le respect qui est dû à l’homme, à sa santé et à ses droits- les causes, le développement des maladies et d’améliorer les interventions préventives, diagnostiques et thérapeutiques. Ces principes se suffisent à eux-mêmes et rendent accessoire toute autre considération. J’ai cru comprendre que Mme le rapporteur, dans son exposé en commission des affaires sociales, se tenait sur cette position et je m’en félicite.

Cela dit, il sera tout de même nécessaire de rester vigilant et de « ciseler » les articles de cette proposition de loi pour obtenir un équilibre le moins fragile possible entre la protection renforcée des personnes et l’assouplissement souhaitée par les chercheurs.

Dans la loi de santé publique d’août 2004, le législateur a modifié la composition des comités de protection des personnes afin de bien marquer sa prise en considération de la « réflexion éthique », le « contrôle du consentement » ayant progressivement pris le pas sur la simple protection de l’intégrité physique des personnes qui était historiquement la première mission de ces comités.

Le pragmatisme des chercheurs conduit certains, plus souvent qu’on ne le suppose, à ne pas exclure a priori -voire même à privilégier- certaines formes de mercantilisme. Évidemment, je ne parle pas de la recherche fondamentale qui oeuvre à accroître les connaissances et le champ du savoir théorique, mais bien de la recherche clinique et de la recherche biomédicale. Mercantilisme qui conduit à vouloir gommer toutes les contraintes dites administratives, parmi lesquelles, évidemment, toutes les dispositions visant la protection des personnes. Mercantilisme qui pousse à accélérer le retour sur investissement le plus rapide possible, afin de faire breveter prestement, après validation et éventuellement publication scientifique, les « produits » ou « résultats » de cette recherche, avec la perspective, si possible, de les commercialiser. Cela renvoie à deux conceptions de la recherche : celle basée sur le bien-être de l’individu, la dignité de la personne et la solidarité humaine -c’est celle à laquelle nous adhérons ; l’autre privilégiant l’aspect commercial de la recherche, notamment lorsque ses promoteurs dépendent de laboratoires organisés en grands groupes internationaux. La priorité est alors donnée au profit, l’individu risquant fort de n’être plus qu’un maillon dans une chaîne commerciale plus préoccupée de sa rentabilité que de la vie humaine.

Il faut rester vigilant sur les dérives potentielles, par exemple, des recherches épidémiologiques sur des populations vulnérables, ou encore sur les conditions d’autorisation de recherche sur les mineurs. N’oublions pas le caractère différé des conséquences d’un dommage subi par l’enfant.

Nos concitoyens nous observent, inquiets et attentifs, et ils ne manqueront pas de nous juger sévèrement si nous décevons leurs attentes exigeantes en ce domaine. »

Tout l’historique actualisé de cette proposition de loi est sur : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-177.html