J. Le MENN interroge la ministre de la santé sur le transfert des agents de l’assurance maladie vers les ARS

Le mardi 3 novembre 2009,   lors des questions orales au gouvernement, Jacky Le Menn a attiré l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le transfert d’agents de l’assurance maladie vers les agences régionales de santé prévu à l’article 129 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). “Le texte indique que ceux-ci conserveront le bénéfice des stipulations de leur contrat et le maintien au sein des organismes recruteurs du contenu des accords collectifs. Pourtant le personnel concerné est inquiet pour son avenir. Les négociations en cours à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale laissent entrevoir que les activités impliquées par ces transferts ne sont pas clairement explicitées ; que les profils de poste ne sont pas évoqués ; et que les localisations des emplois sont occultées. De nouveaux décrets sont aussi envisageables. Ceci n’est pas rassurant pour les agents de l’assurance maladie d’autant plus que les propositions qui leur sont faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les assurer. Le maintien des accords liés à la réduction du temps de travail ainsi que les avantages spécifiques aux comités d’entreprise ou aux comités des œuvres sociales ne semblent pas non plus acquis. Dans le contexte actuel qui nécessite une forte prise en compte du climat social qui se détériore beaucoup, plus particulièrement au sein des grandes entreprises où la question des transferts et des mutations est tragiquement d’actualité, une inquiétude se fait sentir quant à la façon dont se mettent en place les dispositions visant les agents de l’assurance maladie devant rejoindre les ARS.

Il lui demande donc de garantir au personnel que tous les avantages obtenus par accord collectif national, régional ou local seront reconduits directement ou par équivalence et plus particulièrement ceux assurés aux comités d’entreprise et aux comités des œuvres sociales. Il souhaite savoir si les personnes concernées par les transferts seront sollicitées directement dès lors que ces activités déplacées auront été clairement déterminées. Il suggère d’afficher un dispositif de bourse d’emploi afin d’identifier ceux qui sont prêts à rejoindre les ARS et permettre aux autres de faire valoir l’expression de « contraintes impérieuses liées à la vie familiale », proposition évoquée au sein de l’UCANSS. Enfin il souhaite que ne soit pas choisie la voie de transferts autoritaires, source de conflits et de stress.

En conséquence il lui demande si elle entend suivre les dispositions de la loi HPST et prendre les mesures nécessaires qui s’imposent en donnant aux agents de l’assurance maladie des garanties et une information complète afin de promouvoir un dialogue apaisé au sein de l’UCANSS”.

Voici la réponse de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.  - « Mme Bachelot aurait souhaité apaiser vos inquiétudes, mais elle en a été empêchée. Je vais tenter d’y parvenir.

L’article 129 de la loi HPST du 21 juillet donne des garanties à ces personnels, puisqu’il dispose « qu’ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé » et que « les accords collectifs nationaux agréés ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ».

Les inquiétudes dont vous vous faites l’écho concernent les conditions de ce transfert qui vont être prochainement définies par un protocole d’accord, actuellement en cours de négociation entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives. Les propositions à venir vont apporter des réponses concrètes aux questions que se posent les personnels de l’assurance maladie, et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Il n’y aura pas de mobilité géographique contrainte, mais des mesures d’accompagnement quand elle est choisie ou acceptée. Les ARS seront assimilées à des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter les mobilités. Quand les acquis sociaux ne sont pas transférables à l’identique, comme le niveau des prestations sociales du comité d’entreprise, ou ne sont pas transférables immédiatement, comme l’intéressement, des mesures compensatrices seront proposées.

J’espère que ces éléments sont de nature à vous rassurer, l’objectif du Gouvernement étant de faciliter la mobilité des personnels et urtout de s’assurer qu’ils n’y perdront pas.«

Jacky LE MENN a apporté  la conclusion suivante :

Votre réponse ne rassurera pas les personnels concernés. Pour les agents de l’assurance maladie, les propositions faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les maintenir. Il en est ainsi de l’article 16 de la convention collective des agents des organismes de sécurité sociale qui prévoit le droit au retour et des articles 14 et 28 de la convention collective spéciale des praticiens conseil qui déterminent les modalités de transfert vers d’autres organismes de ces personnels ainsi que les conditions de dédommagement en cas de changement d’affectation dans l’intérêt du service, à l’initiative de l’employeur. Bien d’autres exemples pourraient être cités.

J’avais donc bien raison lors de la discussion sur la loi HPST d’exprimer des réserves quant aux conditions équitables de mise en oeuvre des réformes et des transferts de personnel. Je forme toujours le voeu que le personnel médical ou non, concerné par ces transferts, et plus généralement par la réorganisation opérée par la loi HPST, soit entendu, ce qui n’est, hélas ! pas le cas actuellement.