Octobre 2009 : les travaux de la commission des affaires sociales

Trois textes sont ou ont été discutés en octobre 2009 en Commission des affaires sociales :

-    la proposition de loi de financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (voir ici) ;

-    la proposition de loi de Recherches sur la personne (voir ici) ;

-    le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) (voir ici) Le mercredi 14 octobre nous avons examiné les amendements et adopté un nouveau texte pour les deux propositions de loi. Ces deux textes seront soumis à l’hémicycle le mardi 27 octobre. Nous avons aussi auditionné les dirigeants de l’Acoss sur le PLFSS 2010 qui passera à l’hémicycle de la Haute assemblée après l’Assemblée nationale (du 27 au 30 octobre) au cours de la semaine du 9 au 14 novembre.

Au sujet de la proposition de loi de financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale,  j’ai exprimé mon inquiétude en commission sur l’article 3 relatif à la compensation de l’exonération de cotisation patronale pour les CCAS et les CIAS car les difficultés financières de l’Etat ne doivent pas occulter celles des collectivités territoriales, notamment dans le contexte actuel de réforme de leur financement.

Sur la proposition de loi de Recherches sur la personne j’ai fait remarquer que l’on peut, schématiquement, distinguer deux grandes tendances de la recherche contemporaine : dans les pays anglo-saxons, le chercheur s’efforce de travailler rapidement pour obtenir le meilleur retour sur investissement ; l’approche française met quant à elle davantage l’accent sur la protection des personnes. Cette proposition de loi tend à rapprocher la France du modèle anglo-saxon, sans apporter de justification convaincante à une telle évolution.

Lors de l’audition du président et des directeurs de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sur le PLFSS 2010, j’ai souhaité connaître l’avis du conseil d’administration de l’Acoss sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ainsi que les préconisations de ce conseil pour faire face aux besoins de trésorerie à court terme et au déséquilibre structurel des finances sociales.

En réponse M. Pierre Burban, président du conseil d’administration, a précisé que le conseil d’administration a émis un avis défavorable sur le PLFSS pour 2010. L’Acoss ne peut demeurer durablement dans la situation qu’elle connaît aujourd’hui, dès lors que sa mission n’est pas de financer des déficits massifs, mais de faire face à des besoins de trésorerie liés au décalage temporel pouvant exister entre recettes et dépenses. Le Gouvernement a décidé que le déficit de la sécurité sociale pour 2009 ne sera pas repris par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), de sorte que l’Acoss devra assurer la gestion des déficits cumulés des années 2009 et 2010. Elle en prend acte, tout en constatant qu’une telle opération ne pourra en aucun cas être renouvelée en 2011 et que des solutions pérennes devront être trouvées avant la fin de l’année 2010. Dans cette attente, l’Acoss complètera ses sources de financement en recourant, par l’intermédiaire de l’AFT, qui est une émanation de l’Etat spécialisée dans le financement de celui-ci, à des émissions sur des marchés sur lesquels elle n’est pas présente jusqu’à présent.

M. Pierre Ricordeau, directeur de l’Acoss, a fait valoir que les nouvelles émissions seront faites sur le marché de l’«euro commercial paper», l’émetteur demeurant l’Acoss même si l’AFT assurera techniquement la prestation. La signature de l’Acoss est aujourd’hui suffisante pour que des fonds puissent être levés sur ce marché sans recourir à la garantie de l’Etat. Les coûts des nouvelles émissions devraient être comparables à celui des émissions de billets de trésorerie, très inférieurs à celui des crédits bancaires. Indépendamment de l’intervention de l’AFT, l’Acoss devra renforcer sa capacité opérationnelle pour intervenir davantage sur le marché des billets de trésorerie. Il n’est cependant pas possible d’émettre sans limite sur ce marché, compte tenu du nombre d’investisseurs présents.

M. Alain Gubian, directeur financier de l’Acoss, a précisé que le marché des billets de trésorerie porte sur un montant total d’environ 45 milliards d’euros actuellement et que l’Acoss, qui dispose d’une signature reconnue et appréciée, y est déjà très présente. Les émissions sur le marché de l’euro commercial paper permettront de dégager des financements nouveaux, les signatures publiques étant particulièrement appréciées sur ce marché.