GRENELLE II - Jacky LE MENN intervient dans les discussions dans l’hémicycle

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement vient de passer en urgence au Sénat. Il est maintenant soumis à l’Assemblée nationale. Bien que ne faisant pas partie de la Commission économique chargée de ce texte à la Haute assemblée, j’ai souhaité écrire quelques amendements que je vais présenter ici.

Deux concernaient la qualité des informations transmises aux élus afin qu’ils aient dès le départ, dans le dossier même qui leur est transmis, tous les éléments  d’analyse pour apprécier la problématique environnementale sans être obligés de solliciter des aides extérieures souvent coûteuses. Le premier, le n°234 rect. (article additionnel après l’article 6), avait pour but d’ajouter à l’équipe technique en charge de la réalisation des documents d’urbanisme un professionnel de l’environnement formé dans le cadre des filières éducatives en place ou se mettant en place. Celui-ci a été rejeté par la majorité. Le second, l’amendement n°780 (article 45), demandait que les informations transmises aux communes et à leurs groupements compétents en matière d’urbanisme comprennent en plus d’une présentation, une analyse détaillée soumettant des éléments concrets d’action afin de ne pas charger les communes ou les groupements en matière d’urbanisme de prérogatives difficilement applicables sans une connaissance approfondie de tous les éléments mis en jeu. Celui-ci a été adopté.

Je n’ai pas pu soutenir l’amendement n°664 (article 23) sur la cogénération du fait de problèmes techniques. Celui-ci avait pour fonction d’être un support pour que je puisse interpeler directement le Gouvernement afin de lui demander où en sont les adaptations promises pour développer cette production d’énergie dont les avantages sont multiples : bonne efficacité énergétique ; arrêt de la perdition d’énergie ; production d’électricité pour un apport notamment en bout de ligne … Cependant j’ai interpelé le Gouvernement sous la forme d’une question écrite sur ce même sujet et attends toujours sa réponse.

J’ai élaboré un amendement n°559 sur l’article 26, demandant que la prise en compte, inscrite nouvellement dans la loi du Grenelle II, des émissions de gaz à effets de serre par les entreprises importantes employant plus de cinq cents personnes, inclut aussi celles produites par les filiales présentes ou non sur le territoire français ceci afin de ne pas simplement déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète toute entière ; et afin que la France montre l’exemple.  Cet amendement a été rejeté par la majorité sénatoriale et le Gouvernement arguant que c’est chaque personne morale, donc chaque filiale et non le groupe qui établit le bilan, ce qui techniquement est juste mais ne permet pas d’empêcher de déplacer la problématique vers l’étranger. J’espère que cet amendement sera modifié et repris par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale qui doit maintenant prendre le relais.

L’amendement n°770 (article additionnel après l’article 40) a été élaboré avec le laboratoire malouin Goëmar très performant au niveau environnemental et source d’emplois pour Saint-Malo et notre département. Le but de cet amendement était la prise en compte de la toxicité (nocivité pour l’utilisateur) et de l’écotoxicité (nocivité pour l’environnement) des produits phytopharmaceutiques dans l’effort de réduction de ces derniers, ceci afin de supprimer les produits dangereux tout en favorisant la recherche de ceux qui ne le sont pas. Certains produits phytopharmaceutiques ne nuisent pas à l’environnement. Goëmar en fabrique à partir d’éléments marins et s’est entièrement consacré depuis plusieurs années aux technologies durables pour l’agriculture. J’ai défendu mon amendement. Le rapporteur (M. le sénateur Bruno Sido) et Mme Chantal Jouanno (secrétaire d’État) m’ont demandé de le retirer sinon ils le rejetaient affirmant qu’il «existe déjà une déclinaison de l’indicateur Nodu par classe de toxicité» et qu’il était satisfait. Cependant il est avéré qu’une certaine confusion est entretenue, ne favorisant pas l’émergence de produits novateurs, non toxiques ou écotoxiques, issus de la recherche ; et la loi ne facilite pas leur émergence. Cet amendement venait en complément de ceux sur les préparations naturelles peu préoccupantes (pnpp) comme le n°768 (article additionnel après l’article 40) de la sénatrice Marie-Christine Blandin (Écologie) que j’ai signé. Cet amendement distingue dans la loi les pnpp des produits phytopharmaceutiques (qui sont issus de la recherche) tout en favorisant leur utilisation. Il a été refusé par le Gouvernement de même que le n°763 sur l’article 36 d’Odette Herviaux (sénatrice du Morbihan) et du groupe socialiste demandant que les pnpp ne soient pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement a rejeté en bloc les amendements sur les pnpp des Verts comme des Socialistes prétextant qu’ils appartiennent à la même catégorie que les produits phytopharmaceutiques dans la réglementation européenne. Aux solutions nettes et simples, la majorité a choisi la complexité ; ce qui entretient une confusion dont on sait qui va en profiter. J’aurais par exemple aimé qu’une distinction claire soit faite entre : 1 - les produits phytosanitaires dangereux ; 2 - les produits phytosanitaires non toxiques ; 3 - les préparations naturelles peu préoccupantes.

La commission économique du Sénat a adopté un amendement que j’ai proposé demandant que les vendeurs de fruits, de légumes ou de plantes horticoles indiquent le nom de la variété particulière mise à la vente. Cet amendement a été adopté par la commission et est devenu l’article 44 quater. Cet article avait pour but de mettre un frein aux variétés OGM en informant le consommateur sur la variété, de même que de valoriser la biodiversité et la production française de qualité. Cet article 44 quater n’a pas été adopté dans sa version initiale car un amendement de remplacement s’est substitué à lui. Ceci est regrettable car maintenant toute liberté est donnée au Gouvernement de décider (par décrets) des indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles.

Je me suis associé à l’amendement n°669 (article 72) de Virginie Klès (qui s’est aussi associée à la plupart des miens). Cet amendement demandait la réduction des valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques. Il a été rejeté par la majorité.

J’ai déposé deux autres amendements tous deux rejetés par la majorité. Le premier, le n°549 (article 83), réclamait que dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme, à l’assemblée générale de gestion, les priorités d’investissement concernant les énergies renouvelables soient annoncées. L’amendement n°759 (article additionnel après l’article 102), engageait le secteur public à montrer l’exemple en matière d’environnement ce qui n’est pas encore vraiment le cas, ceci afin de dynamiser ce nouveau secteur et de contribuer au plan de relance.

Enfin j’ai défendu en séance l’amendement du groupe socialiste  n°774 (article 42) concernant la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE) des exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement.

Finalement le texte entier du Grenelle II a été voté le jeudi 8 octobre par les sénateurs avec les seules voix de la majorité, l’opposition exprimant sa déception face à certains reculs du Gouvernement notamment vis-à-vis des engagements pris dans le Grenelle I.