Nouvelles incertitudes sur la mise en oeuvre du droit d’accueil des élèves

Le dispositif d’accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires les jours de grèves imposé aux communes par le Gouvernement a été adopté dans la précipitation. Un débat au Sénat à l’initiative des sénateurs du groupe socialiste avait permis le 20 janvier 2009 de mettre en exergue les difficultés concrètes que ne manquent pas de rencontrer les maires pour en assurer l’application.

Le Gouvernement refusant de tenir compte des préoccupations exprimées par les maires, Virginie KLES demande aujourd’hui par le biais d’une question écrite que des réponses soient apportées sur un point essentiel pour la sécurité des enfants accueillis : la qualification des agents chargés d’assurer cet accueil.

Ci-après le texte de la question écrite posée au ministre de l’éducation nationale et l’intervention de Virginie KLES lors du débat du 20 janvier 2009.

Recrutement des intervenants en charge du service minimum d’accueil dans les écoles

Mme Virginie Klès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de recrutement des intervenants en charge du service minimum d’accueil dans les écoles.

En effet, il apparait que ce recrutement relève de la responsabilité des maires et s’effectue sous la forme de vacation ou d’un contrat pour besoin occasionnel dans le cadre des règles définies par le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le financement éventuel de stages de formation est du ressort de la commune employeur. Si le mode de financement prévu par la loi n° 2008-790 du 20 aout 2008 et le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 prévoit bien un mode d’indemnisation des communes en fonction du nombre de professeurs grévistes et du nombre d’élèves accueillis, elle s’interroge sur le mode d’évaluation mis en œuvre pour prévoir la couverture des frais engagés par les communes.

En outre, contrairement à d’autres réglementations applicables à l’encadrement des enfants, comme celle relative aux centres de loisirs sans hébergement qui est très contraignante, aucune condition particulière de qualification ou de moralité n’est exigée des personnes pouvant être recrutées, alors que ce sont pourtant les mêmes enfants qui sont confiés.

La seule condition selon laquelle le maire, comme pour tout recrutement, doit vérifier préalablement toutes les conditions générales de recrutement, notamment l’extrait n°2 de casier judiciaire dont les mentions doivent être compatibles avec les fonctions exercées, ne saurait être suffisante pour justifier une telle différence.

Elle lui demande donc de lui indiquer comment il peut la justifier.

Intervention du 20 janvier 2009 lors du débat sur la proposition de loi tendant à l’abrogation du droit d’accueil des élèves

Mme Virginie KLES “Je veux rendre hommage au sens poussé de la dialectique d’un certain nombre de nos collègues, notamment de M. Richert, qui, à mon sens, a brillamment démontré que nous étions, une fois de plus, devant une application rapide, voire hâtive d’un texte mal pensé, mal ficelé et non abouti !

Je constate que ce texte a engendré beaucoup de mauvaise foi, d’hypocrisie et de mépris à l’égard des fonctions, du rôle, de la mission et des compétences de chacun. Cela ne vient pas des maires, quoi qu’on ait pu en dire !

Avant même que ce texte ne parvienne au Parlement, alors qu’il n’était qu’à l’état de projet, toutes les associations de maires se sont prononcées contre le simple principe d’une intervention des maires dans un conflit qui ne les concernait pas entre des fonctionnaires et leur ministère de tutelle.

Pour continuer dans le mélange complet des compétences, pourquoi l’État ne mettrait-il pas à notre disposition des fonctionnaires de Bercy quand les personnels des collectivités locales sont en grève et ne fournissent plus de passeports biométriques – c’est d’actualité ! – ou de cartes d’identité ?

Ce texte était une première étape sur la voie du mépris absolu vis-à-vis des élus locaux et, une fois de plus, de leur rôle, de leurs fonctions et de leurs compétences.

Ce texte exprime également du mépris à l’égard des familles. On nous dit que les familles sont contentes du service d’accueil. Sont-elles parfaitement informées des conditions dans lesquelles ce service est mis en place ? Savent-elles comment leurs enfants seront gardés, par qui et quel sera le niveau de sécurité ? Connaissent-elles les activités qui seront proposées aux enfants ?

Ce texte exprime également du mépris vis-à-vis des professionnels de la petite enfance, au regard de leurs compétences et de leur formation.

Ce texte exprime enfin, évidemment, du mépris à l’égard des enfants.

Vous brandissez comme un étendard, monsieur le ministre, le nombre des communes qui ont, tant bien que mal, mis en place ce service. Ce n’est pas parce que les maires se sentent investis de la responsabilité de faire respecter la loi que cette dernière est applicable dans des conditions normales de sécurité et d’exercice légitime de leurs compétences.

Vous me dites, monsieur le ministre, que l’État prendra ma défense en cas de problème : peu m’importe ! Si l’irréparable devait arriver, notamment à un enfant, le fait que l’État prenne ou non ma défense n’empêchera pas ma conscience de me hanter tout le reste de ma vie parce que j’aurai voulu appliquer une loi mal faite, qui m’aura contrainte à prendre des responsabilités ne me revenant pas, et dans des conditions de sécurité totalement inadéquates.

Par ailleurs, vous nous dites que l’on ne peut pas défaire une loi qui a été adoptée il y a six mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh bien si !

Mme Virginie Klès. Pourtant, depuis plusieurs mois, l’actualité et les faits divers gouvernent les textes qui nous sont présentés en urgence. Il suffit d’un chien mordeur pour avoir un nouveau texte de loi !

J’aimerais donc que l’on revienne sur cette loi avant que l’irréparable ne se produise !

Au mois d’août dernier, je n’étais pas encore sénatrice. J’ai donc d’autant moins de scrupules et d’autant plus de conviction à demander l’abrogation de ce texte.” (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)