L’avenir de la loi pénitentiaire compromis par le Gouvernement

Le texte sur la loi pénitentiaire revient en septembre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son passage au Sénat en mars dernier.

Les débats constructifs qui s’étaient déroulés au Sénat avaient été l’occasion d’apporter d’évidentes améliorations à ce texte, saluées par nombre de personnalités de sensibilités diverses : il s’agissait, entre autre, d’avancées vers des conditions de détention plus respectueuses de la dignité de la personne, vers un meilleur suivi des condamnés, vers une prévention plus efficace de la récidive des infractions pénales grâce notamment à l’aménagement de peine systématique pour les personnes condamnées jusqu’à deux ans de prison (selon les termes mêmes du gouvernement dans son exposé des motifs, faciliter le recours aux aménagements de peine constituait « dans la plupart des cas la meilleure manière de lutter contre la récidive et de favoriser l’insertion et la réinsertion »).

Aujourd’hui, le Gouvernement, par la voix de la Garde des Sceaux, relayée par M. J-P GARRAUD, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale veut revenir sur cette disposition parmi d’autres, bafouant ainsi le travail des sénateurs qui avaient fait preuve d’un large consensus sur la version adoptée, au motif que cette nouvelle disposition serait « une mesure de clémence à l’égard des délinquants ».

Il va donc être proposé d’exclure les récidivistes et les délinquants sexuels de cette mesure, … sans prendre en compte le fait que ces aménagements de peines ne sont prononcés que si le condamné est dans un processus de stabilisation et a fait la preuve de sa volonté de réinsertion ou de se soigner. En passant sous silence ce détail, le gouvernement montre ainsi le peu de cas qu’il accorde à cet aspect de la politique pénale, faisant passer, sous la pression du lobbying des associations de victimes, les aménagements de peine pour « un cadeau ».

Or, remettre en cause la disposition selon laquelle l’emprisonnement ne peut être prononcé qu’en dernier recours, comme veulent le faire certains membres de la majorité UMP, traduit une absence totale de réflexion sur le sens de la peine d’emprisonnement.

Pourtant cette majorité UMP a bien été élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires européennes. En effet, la réforme des prisons, dont la nécessité n’est contestée par personne, peut s’appuyer, aujourd’hui, sur un texte international qui fait autorité pour tous les démocrates, de gauche ou de droite, adopté par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006. Ces règles concrètes explicitent les conditions exigées afin de respecter la dignité des personnes détenues tout en agissant pour réduire les risques de récidive.

Le Président de la République, puis la Garde des Sceaux s’étaient clairement engagés à faire appliquer ces règles. Lors de la réunion du Congrès de Versailles en juin dernier, il avait même promis un grand texte pour répondre à la « honte pour la République » que constitue la condition carcérale en France.

Ce que nous constatons aujourd’hui avec ces reculs annoncés lors du prochain débat à l’Assemblée nationale, ne peut que s’apparenter à une démagogie sécuritaire qui se traduira par une nouvelle aggravation des conditions de détention dans les établissements déjà surpeuplés.

Et ce n’est pas la remise en cause du principe de l’encellulement individuel, prévue par la Garde des Sceaux et le rapporteur qui prouveront le contraire. Ce principe, réaffirmé par les sénateurs en mars dernier est inscrit dans la loi française depuis 1875. Ils ont prévu un nouveau moratoire de cinq ans, tablant sur la fin du programme de construction de 13 000 places de prisons supplémentaires, qui doit être achevé en 2012. Pourtant 31% des nouvelles cellules seront collectives, alors que leur construction a été décidée en 2002, après l’adoption à l’unanimité par le Parlement en 2000 de l’application du principe de l’encellulement individuel !

Preuve, s’il était encore besoin d’en fournir une, de l’incohérence de la politique pénale de ce gouvernement, qui a multiplié les discours sur la prévention contre les suicides de personnes détenues mais s’obstine à engorger les prisons.