Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Le 2 juillet 2008, la commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dans l’objectif d’appliquer le principe de libre prestation des services. Ce texte a suscité de vives réserves de la part d’une large majorité d’Etats membres.

La commission des affaires sociales a désigné Jacky LE MENN comme rapporteur sur cette proposition. Dans le cadre de cette mission, Jacky LE MENN a auditionné une vingtaine de personnes avant de déposer son rapport qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat, puis par les sénateurs. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce rapport.

1 - La mobilité des patients en Europe est très mal connue.

En l’absence d’étude des statistiques de chacun des Etats membres (qui disposent de données précises sur leurs ressortissants soignés à l’étranger), on ignore le nombre de citoyens européens soignés chaque année dans un autre Etat membre que le leur ainsi que le montant précis des dépenses que cette pratique entraîne pour les régimes de sécurité sociale.

2 - Malgré un recul récent, la France reste attractive en matière de santé.

Les  autres Etats remboursent plus de frais médicaux à la France qu’ils ne lui en facturent. Toutefois depuis cinq ans, la qualité du système de soins français progresse moins vite  que celle des Etats membres limitrophes (Luxembourg, Espagne, Belgique). Désormais ce sont les retraités des pays de l’Union vivant en France qui recourent le plus au système français. Il s’agit alors plus d’une nécessité que d’un choix.

3 - La réglementation en vigueur concilie la régulation étatique avec la mobilité des patients.

Dans le cadre du traité de l’Union européenne, la politique de santé est une compétence nationale. C’est donc uniquement aux Etats membres qu’il appartient d’organiser et de financer leur système de santé publique.

Un règlement de 1971 privilégie le contrôle des Etats membres. Il revient aux Etats membres de maîtriser la régulation des systèmes de soins en termes d’offres, de qualité et de coûts. Il permet une mobilité des patients en distinguant deux types de soins :

-          Les soins inopinés.

Dans le cas ou une personne assurée sociale dans son pays d’origine tombe malade ou se blesse pendant un séjour dans un Etat membre, elle est prise en charge par cet Etat qui adresse ensuite au pays d’origine une demande de remboursement des frais occasionnés.

-          Les soins programmés.

Dans le cas ou une personne assurée sociale dans son pays d’origine décide de se faire soigner  dans un Etat membre, elle doit obtenir une autorisation préalable de son Etat d’affiliation.  Cette autorisation ne peut être refusée si l’Etat d’affiliation n’est pas en mesure d’offrir ces soins au patient  alors même qu’ils sont pris en charge par son assurance maladie.

La jurisprudence de la cour de justice européenne donne la priorité à la mobilité des citoyens. Elle a admis que si le patient avance les frais et en demande ensuite le remboursement à son assurance maladie, il n’a pas besoin d’autorisation. Les soins de santé sont considérés comme une prestation de services.

L’équilibre est difficile entre les prérogatives nationales et la politique européenne en matière de santé.

4 - La proposition de directive comporte des dispositions qui la rendent inacceptable en l’état.

Elle prévoit l’établissement, par la commission européenne, d’une liste de soins qui seuls seraient soumis à autorisation sans tenir compte des particularités du système de soins de chaque Etat d’origine du patient (équilibre financier, niveau de soins…).

Elle prévoit également que chaque Etat établisse un document d’information sur les soins qui peuvent être dispensés dans dans un autre Etat. Proposition irréaliste.

Par contre elle doit prévoir un texte sur la coopération entre les Etats membres concernant la mobilité des professionnels de santé.

La proposition de directive doit également prévoir la capacité pour les Etats de ne pas accorder l’autorisation à un  ressortissant communautaire pour  l’accès à des soins rares, objets d’une liste d’attente, tels que les greffes, en donnant la priorité aux affiliés au régime de sécurité sociale qui financent le système de santé de l’Etat qui dispense ces soins.

Le droit français est conforme à la jurisprudence communautaire. Actuellement des accords de coopération transfrontalière ont été signés avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne et la Suisse, bien que dernier pays ne soit pas concerné par la directive.

Par contre si cette proposition de directive était adoptée elle renforcerait l’inégalité aux soins transfrontaliers entre ceux qui, disposant des ressources suffisantes pour avancer les frais médicaux, pourront consulter les meilleurs praticiens européens.

Ce débat oppose les partisans d’une régulation publique garantie de l’accès de tous à des soins de qualité, à la libre circulation des services qui créera deux catégories de citoyens inégaux devant l’accès à la médecine.

Jacky LE MENN, propose donc à la commission des affaires sociales du Sénat d’adopter le texte de la proposition de résolution. Ce qui a été fait le 25 mars 2009.

Le texte de la résolution (voir ici) a été adopté par le Sénat le 11 avril 2009.