AVS EVS, quel avenir ?

Inquiet des menaces qui pèsent sur plus de 5000 salariés, Emplois de Vie Scolaire (EVS) et les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS-ASEH) dont les contrats à durée déterminée arrivent à terme , j’ai interpellé le Gouvernement.Il apparait en effet que dans le contexte social de plus en plus difficile que nous connaissons, les services rendus par ces personnels dans les écoles n’est plus à démontrer. Pourtant, embauchés en contrats aidés type Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) ou Contrats d’Avenir (CAV), leur statut est précaire.

Le 24 juin 2009, j’ai ainsi demandé au Premier Ministre ainsi qu’aux Ministres concernés, d’accéder favorablement à leurs demandes , à savoir  :
- La reconduction systématique de tous les EVS,  AVS,  ASEH actuellement en poste,
- L’application du droit à la formation qualifiante gratuite et diplômante sur le temps de travail et inscrite dans le contrat de travail,
- Un service à temps plein pour les salariés qui le souhaitent,
- La titularisation de tous les précaires et l’arrêt du recours à l’emploi précaire.

Monsieur François  FILLON, Premier ministre, m’a adressé le 19 août 2009, la réponse suivante :

Monsieur le Sénateur,

Vous m’avez fait part de vos préoccupations sur le devenir, des auxiliaires de vie scolaire. J’ai pris note de votre démarche.

Je voudrais tout d’abord souligner que dans l’esprit de la loi du 11 février 2005, mon Gouvernement considère que l’accompagnement des enfants handicapés pour une meilleure intégration scolaire et sociale est une question majeure qui appelle un engagement sans faille.

S’agissant de l’aspect quantitatif de cette question. Monsieur Luc CHATEL, Ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, s’est engagé à ce que les moyens nécessaires soient mobilisés pour assurer la continuité de l’accompagnement des élèves handicapés, conformément aux indications arrêtées par les Maisons départementales de personnes handicapées.

A cet égard, nous pouvons constater que d’une rentrée scolaire à l’autre, les effectifs des élèves bénéficiant d’un accompagnement connaissent une progression constante.

Cette continuité de l’accompagnement sera assurée par le recours à de nouveaux assistants d’éducation ou à de nouveaux contrats aidés. Elle se réalisera aussi par la reconduction de certains contrats arrivés à échéance portés par des associations.

Pour ce qui concerne l’aspect qualitatif dans l’intérêt des élèves handicapés, nous avons voulu préserver les compétences acquises par certains AVS lorsque celles-ci sont exceptionnelles et spécifiques comme la maîtrise de la langue des signes, la maîtrise du braille et la maîtrise de connaissances relevant de la psychologie pour accompagner les enfants autistes.

Pour ce faire, un amendement à la «loi sur la mobilité dans la fonction publique » voté à l’unanimité le 2 juillet dernier, permet de prolonger par un nouveau contrat, porté par une association, les AVS détenteurs de ces expertises et compétences spécifiques.

Ce sont donc plusieurs centaines d’auxiliaires de vie scolaire, actuellement en fin de contrat (assistants d’éducation ou contrats aidés) qui vont être concernés par cette possibilité de prolongement de leur mission d’accompagnement dans le temps scolaire, voire, le cas échéant dans le temps familial et/ou social.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de Monsieur Luc CHATEL, Ministre de l’Education nationale, en date du  31 juillet 2009  :

Monsieur le Sénateur,

Vous m’avez transmis une copie du courrier que vous avez adressé au Premier ministre sur la situation des personnels en contrats aidés.

Je tiens à vous assurer que j’ai pris connaissance de votre courrier avec toute l’attention qu’il mérite.
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l’article L. 5134-42, un contrat d’avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S’agissant des contrats d’accompagnement dans l’ emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du Code du travail).

Il résulte donc des dispositions de la loi de ((Cohésion Sociale » que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type du contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité.

Depuis le début de l’année scolaire 2008-2009, le ministère de l’Education Nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l’intégralité des agents affectés aux missions d’accompagnement des élèves handicapés et à l’assistance administrative aux directeurs d’école en fonction au 30 juin 2008, ont été, soit renouvelés, soit remplacés à la rentrée scolaire 2008.
Par ailleurs, une instruction du 3 mars 2009 prévoit le remplacement des personnels dont le contrat est arrivé à échéance et le renouvellement de certains contrats, quelles que soient les fonctions exercées, selon les possibilités juridiques.

De plus, j’ai proposé un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l’unanimité le 2 juillet 2009 à l’Assemblée nationale, qui prévoit des garanties de continuité de l’accompagnement individuel de l’élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education nationale.

Les modalités d’application de cet amendement feront l’objet d’un décret qui sera publié ultérieurement.
Une attention toute particulière est également apportée en matière d’insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Depuis le début de l’année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle Emploi, sont mises en place dans chaque région. L’objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l’ensemble des acteurs locaux en charge de l’insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés.

Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle Emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l’attestation de compétences que les services de l’Education nationale auront veillé à adresser à Pôle Emploi. Il permet l’examen des possibilités d’insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle Emploi les plus adaptés.

Enfin, j’ajoute que les bénéficiaires de contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l’issue de chaque contrat.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, en l’assurance de ma considération distinguée.