Loi HPST - Intervention lors des conclusions de la Commission Mixte Paritaire

Le 24 juin 2009, à l’issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital (HPST) j’ai apporté les conclusions suivantes lors du vote sur l’ensemble du projet :

“Lors de son intervention devant le Congrès à Versailles lundi dernier, M. Sarkozy a déclaré :  « Nous irons plus loin dans la maîtrise des dépenses de santé parce que j’ai conscience de l’immensité des besoins et que je n’ai pas le droit de laisser gaspiller un euro. » On ne peut qu’approuver cette intention. Mais il y a deux voies pour parvenir à la maîtrise des dépenses de santé, comme nous nous sommes efforcés de le montrer tout au long de l’examen de ce projet de loi. La première voie, celle que vous avez choisie, est celle de la maîtrise comptable. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du financement des hôpitaux à l’occasion du PLFSS, mais il est d’ores et déjà certain que la tarification à l’activité et la mise en concurrence des établissements publics et privés conduira à la disparition de pans entiers de l’hôpital public. Vous mettez en place une régulation autoritaire, étatique et technocratique.

L’autre voie, plus difficile, est celle d’une meilleure collaboration de l’administration et du monde médical. Pour cela il fallait se donner le temps de tisser des liens de confiance.

Vous nous proposez une loi de circonstances, qui ne permettra pas de résorber le déficit abyssal de la sécurité sociale -20 milliards d’euros en 2009, 30 milliards en 2010- et qui est marquée par une immense défiance à l’égard des médecins, des directeurs d’hôpitaux -nous avons dû nous battre jusqu’au bout pour que ceux-ci ne soient pas nommés conformément au voeu des directeurs généraux d’ARS, ce qui aurait fait d’eux de simples petits télégraphistes…-, à l’égard des autres membres du personnel soignant, infirmiers et aides-soignants qui sont au coeur de la vie quotidienne à l’hôpital, à l’égard des usagers qui n’auront plus de représentants au sein des comités régionaux d’organisation sociale et médicosociale (Crosms), mais aussi des élus. Je l’ai dit dès le début de l’examen de ce projet de loi : c’est une erreur et même une faute d’exclure les élus de la régulation du système de soins. Leur aide sera nécessaire pour créer des communautés hospitalières de territoire : on tenait enfin là une bonne idée, mais elle est tuée dans l’oeuf.

Mme la ministre a dit tout à l’heure que ce texte était fondamental pour l’avenir de notre système de santé. Nous pensons tout le contraire : le Parlement est passé à côté de l’occasion de voter une grande loi. Je crains que les Français n’en subissent bientôt les conséquences.”