Les propositions de la mission Belot sur les collectivités territoriales

Membre de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite Belot, nous avons rendu la synthèse de nos travaux le 17 juin 2009. Ainsi, nous avons rendu publiques 85 nouvelles propositions pour améliorer la gouvernance territoriale, clarifier les compétences des collectivités et remettre à plat les finances locales.

- Gouvernance

. création de métropoles avec un statut réservé aux plus grandes agglomérations de France de taille européenne

. élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par fléchage sur les listes municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants

. coordination des politiques territoriales avec création d’un conseil régional des exécutifs et d’une conférence départementale des exécutifs

- Compétences

.”la notion de compétence générale n’est pas un problème”

. les régions seraient chef de file en matière de développement économique avec un portail unique pour l’attribution des aides à la création et au développement des entreprises. Elles se verraient confier la gestion des fonds européens, piloteraient une autorité organisatrice de transport unique et seraient chef de file pour les interventions locales en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Quelques régions volontaires se verraient confier la compétence de l’emploi, actuellement assurée par l’État.

. les départements seraient encore plus les garants des solidarités territoriales et sociales. Ils financeraient l’allocation adulte handicapé et pourraient se voir confier à titre expérimental la compétence en matière de médecine scolaire.

. communes et intercommunalités : renforcement des compétences obligatoires des communautés de communes et extension des compétences des intercommunalités en matière d’aménagement, urbanisme et environnement

- Finances locales

. actualiser en permanence les valeurs locatives

. cesser de créer de nouveaux dégrèvements et nouvelles exonérations

. conforter l’existence du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités territoriales

. scinder en deux l’impôt économique local avec une part assise sur le foncier et une part assise sur la valeur ajoutée des entreprises

. élargir la cotisation minimale de taxe professionnelle

. dégager des ressources pour les dotations de péréquation (DSU, DSR, dotation d’intercommunalité, dotation départementale et régionale), créer un véritable fonds national de péréquation et réduire le nombre des bénéficiaires

. adapter à l’ensemble du territoire sur une base régionale les mécanismes du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF)

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Pour aller plus loin :

- Organisation et évolution des collectivités territoriales - Rapport d’information de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la mission commune d’information, le 17 juin 2009

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- Retrouvez ici les travaux de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales