Le Sénat adopte la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 4 juin 2009, la proposition de loi de M. Daniel Raoul (Soc, Maine-et-Loire) et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour le développement des sociétés publiques locales.

L’action des collectivités locales est une vraie défense contre les effets de la crise. L’investissement public dépend à plus de 70% de la décision locale. Il faut donc adapter les moyens d’action des communes, des départements et des régions à l’actualité Européenne. Aussi le groupe Socialiste a t’il proposé une loi pour le développement des Sociétés Publiques Locales. Cette proposition du Sénateur Socialiste Daniel Raoul a été adoptée à l’unanimité le 4 juin 2009. Ce texte introduit un nouvel outil d’intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements : il crée, dans l’arsenal législatif français, les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l’Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement (article 1er).

La proposition modifie par ailleurs le régime des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2).

Les sénateurs ont notamment adopté un article additionnel supprimant le caractère expérimental ainsi que la durée de cinq ans des SPLA. Ils ont également précisé que les SPLA pouvaient procéder par voie d’expropriation seulement dans le cadre des conventions qui les lient à leurs membres, qu’elles ne pouvaient revêtir le statut de sociétés par actions simplifiées et qu’elles devaient comprendre au moins deux actionnaires.

Enfin, à l’article 3, le gage a été levé.