Réforme du recensement et modalités de calcul de la DGF

Plusieurs communes du département subissent des pertes de dotations importantes suite à la réforme du recensement. J’ai donc interpellé la Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de cette réforme sur les modalités de calcul de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants. En effet, les nouveaux modes de calcul défavorisent les communes en forte croissance démographique.

Rappel des dispositions législatives en vigueur :

1. La loi du 27 février 2002 prévoit qu’à compter de 2009 un dispositif de recensement rénové de la population permettra d’actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l’État. Cette nouvelle procédure de recensement repose :

- pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d’un cinquième des communes chaque année.

- pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s’effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l’ensemble de la commune soit couverte au bout d’une période de 5 ans.

Pour des raisons d’égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l’année du milieu du cycle 2004-2009, c’est-à-dire l’année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l’année 2007.

2. Toutefois, la loi de finances 2009 a modifié les règles de calcul de la DGF pour prendre en compte le recensement complémentaire opéré par certaines communes qui ont vu leur population augmenter et donc leurs charges, tant en investissement qu’en fonctionnement.

En effet, en 2006, 2007 et 2008, ces communes ont bénéficié d’un complément de dotation, mais avec l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l’Insee, elles risquaient de voir leur DGF amputée en 2009. L’article 167 du projet de loi de finances 2009 modifie en faveur de la péréquation, des règles d’évolution de certaines composantes de la DGF :

- Lorsque la population d’une commune, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10% ou plus à celle de 2008, la dotation de base (comprise dans la DGF) revenant à cette commune est majorée d’un montant égal à 50% de la différence entre le montant de la dotation perçu en 2008 et le montant de la dotation qu’elle devrait percevoir en 2009.

- Par ailleurs, pour les communes qui répondent aux cinq conditions suivantes, la population à prendre en compte en 2009 et 2010 pour la détermination de la DGF, est celle qui a servie au calcul de la DGF au titre de l’année 2008.

1° La population de la commune doit avoir fait l’objet d’un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l’arrêté applicable au 1er janvier 2006 ou d’un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ;

2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008 doit être supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;

3° La population devait être supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;

4° La commune devait être éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

5° Le potentiel financier par habitant devait être inférieur en 2008 de 25% au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus.

Réponse du Ministère publiée le septembre 2009 au JO