Création d’une contribution temporaire de solidarité : Edmond Hervé signataire de la proposition de loi

Pour les sénateurs socialistes, la fiscalité doit être l’outil de la solidarité nationale, à condition qu’il soit juste et équitable. C’est la raison pour laquelle, je suis signataire du texte proposé par François Rebsamen, visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records. L’objectif de cette proposition de loi est de redonner à l’État et à la puissance publique, les moyens financiers de soutenir les ménages et les entreprises les plus en difficultés dans cette période de crise.

En effet, la crise a eu un impact désastreux sur les recettes de l’État puisque la dernière loi de finances rectificative a prévu un déficit de plus de 5.6% du PIB ( 104 milliards d’euros) et une moins-value de plus de 14 milliards d’euros.

Que propose cette proposition de loi ?

- Le groupe socialiste propose la création d’une contribution temporaire de solidarité à la charge des grandes sociétés qui, malgré la crise, ont dégagé des profits très importants (article 1 : bénéfices 2008 au moins supérieurs à 10% à ceux de 2007).En effet, les plus souvent, ces profits sont réalisés grâce à une politique de prix forts, défavorables au pouvoir d’achat des ménages. Il s’agit donc d’un juste retour à la collectivité du profit réalisé par ces grandes entreprises.

- Le texte propose également une meilleure répartition des bénéfices réalisés par ces entreprises au profit des salariés et de l’investissement (article 2 : bonus/malus incitant fiscalement les entreprises à une répartition plus juste de leurs profits). Conjuguée à une hausse des salaires, les salariés doivent pouvoir profiter de la création de richesse à laquelle ils contribuent.

- Puis le texte propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises pétrolières (article 3 : contribution supplémentaire égale à 40% de l’impôt sur les sociétés acquitté par ces entreprises). Ces dernières années, les ménages ont du assumer une hausse importante du coût de l’énergie, et notamment de l’essence. Or, la baisse du baril de pétrole n’a pas été répercutée entièrement au profit des consommateurs et les profits des compagnies pétrolières n’ont cessé d’augmenter (Total, +14% en 2008). Le groupe socialiste du Sénat considère légitime que face à la crise sociale et écologique, un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises soit mis en place.

- Enfin, l’article 4 propose la suppression du bouclier fiscal pour compenser les pertes de recettes pour l’État.

Ce texte sera discuté en séance publique le 4 juin 2009.

Lien vers le dossier sur le site du Sénat.