Virginie Klès demande la publication d’un rapport évoquant le devenir du statut militaire des gendarmes

Alors que l’Assemblée nationale n’a pas encore examiné le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale adopté le 17 décembre 2008 par le Sénat, Virginie Klès a demandé au ministre de l’intérieur de rendre public un rapport de l’inspection générale de l’administration faisant état des risques de fragilisation du statut militaire des gendarmes qu’engendrerait le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

Question n° 08456 publiée le 23 avril 2009 :

Mme Virginie KLES attire l’attention de Madame le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions d’un rapport de l’inspection générale de l’administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

Selon les auteurs de ce rapport, le rattachement précité engendrerait en effet des risques de fragilisation du statut militaire des gendarmes.

Déjà soulevée par de nombreux parlementaires, l’existence de pareils risques a, jusqu’à présent, toujours été réfutée par le Gouvernement. Les affirmations contradictoires formulées nécessairement en toute objectivité par l’inspection générale de l’administration suscitent dès lors nombre d’interrogations légitimes.

Il apparaît en conséquence indispensable que ce rapport, dont seuls quelques extraits ont été publiés par voie de presse, soit intégralement communiqué au Parlement avant le vote définitif du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.