Loi HPST - Les structures de coopération sanitaire et l’emploi

J’ai déposé un amendement pour que  les structures de coopération sanitaire cotisent à la fois  au régime du fonds pour l’emploi hospitalier et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

“Nous proposons cette solution car actuellement toutes les structures de coopération publiques relevant du code de la Santé publique  ou du code de l’action sociale, ne peuvent -à moins d’opter pour le privé qui n’a pas les mêmes scrupules- cotiser pour ces fonds.“

La Ministre a repoussé l’amendement.