Loi HPST - Comment fixer les tarifs de l’hospitalisation et des consultations ambulatoires

J’ai déposé l’amendement suivant pour réinstaller le pouvoir de l’autorité administrative de fixer des tarifs spécifiques pour certains publics et certaines formes de consultations ambulatoires ou d’hospitalisation.“La tarification à l’activité par les établissements de santé pour leur activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique conduit à une restructuration profonde de l’offre de soins. La répartition des ressources est désormais déterminée en fonction des recettes constatées et attendues de chaque activité, au mépris des impératifs de Santé Publique. La tarification à l’activité bride ainsi la pensée médicale au profit d’une logique purement comptable.

Il faut au contraire favoriser une “médecine lente” qui nécessite un travail pluridisciplinaire associant médecins et paramédicaux. Les actes accomplis par ces derniers ne sont parfois ni  tarifés, ni pris en compte dans le calcul des coûts fondant les tarifs. Le temps de consultation et de prise en charge ambulatoire s’en trouve sensiblement allongé et il est sans commune mesure avec la durée des actes, des prises en charge et des séjours standardisés.”

La Ministre a repoussé l’amendement.