Loi HPST - L’article 1 du projet de loi ouvre sur la casse du service public

Mon intervention en conclusion des débats sur l’article 1 concernant les missions des établissements de santé a été la suivante : “le vice fondamental de ce texte est d’organiser la casse du Service Public, et symboliquement dès l’article 1. Cette réforme marque un basculement dans la conception du service public de Santé, après celui de l’Education Nationale, ou encore de l’Enseignement supérieur. Pour encadrer le transfert des missions de service public, nous vous proposions de créer des blocs de missions afin de ne pas laisser à un “partenaire” l’échappatoire de sélectionner les seules missions conformes à sa stratégie de développement. Il s’agissait simplement de prendre acte de la logique commerciale des établissements de santé privés. Cette proposition a été rejetée pour des motifs idéologiques.“