Loi HPST - Il faut une politique d’achat plus souple pour les établissements de santé

Je suis intervenu sur l’article 11 en ces termes :  “Nous proposons que les établissements de santé les plus importants, ainsi que ceux qui sont engagés dans une démarche de regroupement, puissent bénéficier des dispositions les plus souples dans le cadre de leur politique d’achat, et entrer dans le champ de l’ordonnance du 6 Juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.”