Loi HPST - Quel devenir pour notre système de soins ?

Mon intervention  sur les missions de service public des établissements de santé (article 1) a été la suivante :

“Le projet de loi prévoit que les missions de service public prises essentiellement en charge par l’hospitalisation publique, pourront être découpées en treize tranches, parmi lesquelles tous les établissements de santé, y compris les cliniques privées à but lucratif pourront choisir une ou plusieurs missions. Quelles conséquences ?Les hôpitaux publics n’auront pas grand choix puisqu’ils seront tenus d’accueillir tous les patients. Les cliniques privées commerciales auront tout intérêt à choisir les missions qui conforteront leurs modes d’exercice. Elles se renforceront donc en chirurgie, et notamment en traumatologie légère. Les nouvelles installations de chirurgiens vont s’accélérer en cliniques privées, ne resteront plus à la chirurgie publique que les cas les plus lourds, les plus compliqués  les plus risqués et les plus coûteux.

Les hôpitaux publics de province mesureront rapidement les effets de cet article : devant la diminution de leurs actes chirurgicaux, ils se verront enjoints par les Agences Régionales de Santé de fermer leur service de chirurgie au profit des cliniques commerciales, ce qui a déjà commencé. Une telle évolution pénalisera les usagers, car 80 % des chirurgiens exerçant en secteur libéral pratiquent des honoraires libres. Les gagnants de cette réforme ne seront pas les malades moins aisés, l’hôpital public de proximité, ni les mutuelles. En revanche nous assisterons à la mise en place accélérée d’une médecine à deux vitesses.

L’amendement correspondant à cette intervention n’a pas été retenu par la Ministre, tout comme celui qui visait dans le même esprit à prévoir un bloc de missions de service public que devraient obligatoirement assurer les établissements privés de santé retenus par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé.