Projet de loi de finances rectificative pour 2009. Dispositions intéressant les collectivités territoriales.
Le Sénat a adopté, mercredi 1er avril 2009, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Plusieurs articles intéressent les collectivités territoriales.
Article 2 bis (nouveau) :
Cet article propose de repousser d’un mois, du 15 avril 2009 au 15 mai 2009, le délai limite de conclusions de conventions nécessaires au versement anticipé des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mis en place dans le cadre du plan de relance.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Sénat a adopté conforme cet article.
Article 4 :
Cet article propose l’inscription de crédits supplémentaires en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de programme (CP) aux ministres, au titre du budget général.
Tout d’abord, cet article prévoit l’inscription de crédits supplémentaires au « Programme exceptionnel d’investissement public » au titre de l’équipement numérique des écoles. Ces crédits bénéficieront, selon les estimations du gouvernement, de 4 000 à 5 000 écoles localisées dans des communes de moins de 3 500 habitants, afin de pourvoir à l’achat de logiciels, d’ordinateurs, ou d’équipements de raccordement (fibre optique, …).
Par ailleurs, des crédits supplémentaires en AE et CP sont ouverts sur le programme « Forêt » pour faire face aux conséquences de la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009, en Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon (42 millions de mètres cubes de bois ont été abattus). Les CP seront dévolus au déblaiement urgent des routes et des pistes forestières, à la construction d’aires de stockage et au transport des bois, et au financement de la première annuité du plan de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées.
Ensuite, des crédits supplémentaires en AE et CP sont ouverts afin de contribuer au fonds exceptionnel d’investissement, créé par la loi de finances pour 2009 afin de participer aux investissements structurants réalisés par les collectivités territoriales ultramarines.
Enfin, des crédits supplémentaires en AE et en CP sont ouverts au sein du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » afin de financer le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA). Celui-ci sera applicable dans les quatre départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il consistera, dans l’attente de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) en outre-mer, au plus tard au 1er janvier 2011, en une allocation forfaitaire de 100 euros pour tout salarié travaillant à temps plein et dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 1,4 SMIC. Son montant sera réduit de manière proportionnelle pour les salariés travaillant à temps partiel. Le coût annuel de la mesure est estimé à 280 millions d’euros. Les droits au RSTA étant ouverts à compter du mois de mars 2009, l’ouverture proposée est de 233 millions d’euros, afin de couvrir 10 mois de mise en œuvre en 2009.
Sur proposition de la Commission de la Finance, le Sénat a modifié le montant des crédits supplémentaires ouverts au budget général. Initialement votés par l’Assemblée nationale à 2 389 540 500 € en AE et 2 347 140 500 € en CP, le Sénat a porté ces crédits à respectivement 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €.
Article 5 :
Cet article propose, au titre des missions du budget général pour 2009, des annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Cependant, aux termes de cet article, des dispenses d’annulation ont été prévues. Elles concernent, entre autres, les programmes dont la levée de mise en réserve pouvait être considérée comme probable, compte tenu du caractère obligatoire des dépenses, à savoir les programmes de dépenses sociales ou de concours aux collectivités territoriales.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Sénat a modifié le montant des crédits annulés, mais sans que cela ait d’incidence sur les ressources des collectivités territoriales.
Article 5 bis (nouveau) :
Il opère l’ouverture de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires, au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits viennent compléter l’enveloppe de 70 millions d’euros adoptée dans le cadre de l’article 4 du projet de loi, et destinée à financer des opérations d’évacuation et de stockage du bois rendues nécessaires par la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Sénat a voté conformes les dispositions de cet article, auparavant adopté par l’Assemblée nationale.
Article 5 ter (nouveau) :
Le présent article redéploie 3 millions d’euros en AE et CP, au profit du programme « Prévention des risques » : il vise à accroître les moyens des services de restauration des terrains en montagne (RTM).
Ces services, hébergés par l’Office national des forêts, interviennent, entre autres, en qualité d’experts auprès des collectivités territoriales, en matière de zonage des risques, de procédures administratives liées au droit des sols, de gestion de crise, ou d’élaboration de dossiers de catastrophe naturelle.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Sénat a voté conforme cet article, reprenant les dispositions adoptées précédemment par l’Assemblée nationale.
Article 8 A (nouveau) :
Cet article propose d’étendre la réglementation applicable aux fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres aux fonds de concours entre les syndicats d’électricité et leurs communes membres.
Ainsi, des fonds de concours pourront être versés, d’une commune au syndicat d’électricité ou du syndicat d’électricité à la commune, pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimées à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Par ailleurs, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur proposition de la Commission des Finances, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article, afin d’élargir à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.
Article 8 C :
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, visait à autoriser les préfets à agréer les logements locatifs en vue de les faire bénéficier du régime de réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement locatif créé par la loi de finances rectificative pour 2008.
En effet, en contrepartie d’un engagement de location de neuf ans, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % de son prix d’acquisition, dans une limite de 300.000 euros, soit 75.000 euros de réduction d’impôt maximum répartis sur 9 ans.
Deux limites ont toutefois été fixées à cette incitation fiscale :
- en premier lieu, une limite d’application dans le temps puisque le dispositif est borné entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
- en second lieu une contrainte géographique, le dispositif faisant l’objet d’une mise en œuvre différenciée selon les zones du territoire national (paragraphe X de l’article 199 septvicies du code général des impôts). Il autorisait les préfets à déroger, au cas par cas, à la règle de l’exclusion des communes classées dans la zone C en vertu de l’arrêté ministériel prévu par la loi.
Si le recentrage des avantages fiscaux en faveur de l’immobilier locatif avait réuni une quasi-unanimité sur son principe, il a en revanche soulevé un débat assez vif au stade de la redéfinition du zonage. Il exprime par ailleurs l’inquiétude de certains élus s’agissant des effets sur l’économie locale d’une exclusion du champ d’application de régimes fiscaux avantageux, dans un contexte très difficile pour l’activité de la construction et de la vente de logements.
La Commission des Finances du Sénat a jugé, en premier lieu, que cet article est contestable du point de vue constitutionnel en donnant au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir de définir le périmètre d’application de la loi fiscale, a fortiori en dérogeant à la règle établie par le législateur et codifiée à l’article 199 septvicies du CGI.
Ensuite, il est apparu inapproprié de prévoir que l’agrément dérogatoire soit accordé par logement (et non sur des parties de territoire), ce qui présentait le risque de rompre le principe de l’égalité devant la loi au profit d’un promoteur ou d’un constructeur en particulier.
Enfin, il a semblé illusoire de penser que les représentants de l’Etat dans le département pourraient prendre des décisions contraires aux orientations ministérielles, s’agissant de l’appréciation de la situation plus ou moins tendue des marchés locatifs sur un territoire.
Ces justifications ont conduit la Commission des Finances du Sénat à proposer la suppression de cet article.
(Source : Carrefour Local)
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