Surendettement : Edmond Hervé signataire d’une proposition de loi au Sénat

Une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes a été déposé par Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, au Sénat le 10 mars 2009.

 Cette proposition de loi repose sur trois grands principes :

1.  Une offre de crédit adaptée à la demande des ménages les plus modestes avec la création d’un crédit social

2.  Une protection accrue des consommateurs

3.  Une responsabilisation des prêteurs

Les dispositions de cette proposition de loi seront discutées à la faveur du projet de loi gouvernemental sur la transposition de la directive sur les contrats de crédits à la consommation. L’examen devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.