Edmond Hervé intervient en séance publique sur la modification de versement du FCTVA

Dans le cadre du plan de relance et pour maintenir le niveau d’investissement des collectivités territoriales, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (collectif budgétaire 2)  prévoit de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d’investissement au cours de l’année 2009 (article 1 du projet de loi).

Présenté comme une mesure favorisant l’investissement des collectivités territoriales, il s’agit en réalité d’une simple mesure de trésorerie puisque l’Etat ne fait que rembourser, de manière anticipée, une dette qu’il a à leur égard.

Les sénateurs socialistes se sont engagées, lors de la discussion de ce projet de loi en séance publique, à améliorer les dispositions de cet article afin d’en sécuriser le mécanisme et de permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’en bénéficier (le gouvernement estime que seule 50% des collectivités pourront en bénéficier).

Le 22 janvier 2009, lors des débats au Sénat, Edmond Hervé est intervenu sur la modification du mode de versement du FCTVA. Il a plaidé en faveur de la généralisation à toutes les collectivités territoriales, de la procédure de versement de la TVA actuellement appliquée aux seules communautés d’agglomération (c’est-à-dire prise en compte des dépenses pour l’exercice en cours et non avec un décalage de deux ans).

Edmond Hervé, au nom du Groupe Socialiste a également défendu plusieurs amendements :

-           Amendement 18 : visant à simplifier le régime du FCTVA. Pour l’ensemble des bénéficiaires du fonds, il a été proposé que les dépenses d’investissement à prendre en compte pour l’attribution soient celles afférentes à l’exercice en cours.

-           Amendement 17 : tendant à prévoir que l’ensemble des collectivités puisse bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne

-           Sous-amendement n°19 : visant à faire bénéficier tous les groupements de communes du dispositif de relance prévu à l’article 1^er du PJL, sans aucune condition.

-           Sous-amendement n°20 : précisant que le surcoût du FCTVA en 2010, du fait de la prise en compte des dépenses réelles d’investissement éligibles afférentes aux années 2008 et 2010, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe fermée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

-           Amendement 53 : visant à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

-           Amendement 21 : précisant que le remboursement anticipé de la TVA, n’influe pas sur l’enveloppe fermée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

-           Amendement 16 : remettant en cause la non attribution du FCTVA en 2009 aux collectivités territoriales n’ayant pas respecté leurs engagements

Ainsi, les sénateurs socialistes ont demandé la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de souscrire une convention avec le Préfet.

En effet, cet engagement d’engager un certain montant  d’investissement exclut par principe les collectivités territoriales qui du fait de la crise économique n’auront pas les moyens financiers de prévoir de tels investissements. Nombre d’entres elles, devront, pour en bénéficier, avoir recours à des hausses de fiscalités locales ou à l’emprunt (qui n’est rien d’autre que de la fiscalité différée), qui pèseront sur le pouvoir d’achat du contribuable local. La suppression de la convention aurait également permis d’annuler le risque de non perception du FCTVA en 2010 pour les collectivités qui n’auront pas pu remplir leurs objectifs.

Ces propositions ayant été refusées par la majorité UMP et par le gouvernement, les sénateurs socialistes ont agi pour que soit élargie la période de référence, servant de base au calcul de la dépense d’investissement à réaliser. Ainsi, ils ont permis la non prise en compte de l’année 2008 et l’intégration de l’année 2004, ce qui permet d’abaisser, pour de nombreuses collectivités, la moyenne des dépenses.

A préciser que les sénateurs socialistes ont adopté, l’amendement du Sénateur Jean Arthuis, visant à doubler le FCTVA pour les années 2009 et 2010 et à permettre son attribution l’année même de la réalisation de la dépense d’investissement. Cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire par la majorité UMP.

Ils ont également souligné l’absence de mesure financière dans le plan de relance pour soutenir les communautés de communes et d’agglomération qui ne bénéficieront pas de ce dispositif alors qu’elles sont à l’origine les investissements les plus importants financièrement.

Enfin, les sénateurs ont critiqué le rôle du Préfet, dont la marge d’appréciation qui lui est laissée, ouvre la porte à des traitements différents suivant les collectivités concernées !

Loin de simplifier le mécanisme du FCTVA et de permettre un véritable soutien à l’investissement public local, les sénateurs socialistes ont qualifié de « véritable usine à gaz avec tampon du préfet » le dispositif retenu par le gouvernement.

Par conséquent, ils resteront vigilants quant à la mise en œuvre de cette mesure et au sort réservé à l’ensemble des collectivités territoriales, afin que puissent être préservés leurs intérêts.

Pour des informations complémentaires, voir également :

-           Circulaire interministérielle (Intérieur et Budget) du 11 février 2009 précisant les conditions de versement anticipé du FCTVA

-           Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009), parue au JO n° 30 du 5 février 200

-           Les collectivités territoriales disposent d’un mois supplémentaire pour préparer leur dossier dans le cadre du versement anticipé du FCTVA (Brèves Carrefour Local)