Novembre 2008 - Commission des Affaires sociales

Le 5 novembre 2008, lors de l’examen du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, Jacky Le Menn a estimé que l’hypothèse de croissance de la masse salariale sera difficile à atteindre et entraînera de grandes difficultés pour le financement de la sécurité sociale, car un point de moins entraîne la perte de 2 milliards de recettes.

Il est regrettable que le projet de loi prétende tirer les conséquences de la T2A avant même qu’on ait pu évaluer véritablement la pertinence de ce dispositif qui n’a pas de valeur euristique forte. On mène à marche forcée une convergence entre cliniques privées et hôpitaux qui n’a guère de sens, puisque les cliniques prennent en charge une cinquantaine de pathologies et des groupes homogènes de malades, alors que les centres hospitaliers universitaires (CHU) traitent en moyenne trois cents maladies et ne peuvent donc réduire leurs coûts de la même manière. De plus, les coûts de personnel ne sont pas comparables, puisque les dépenses d’honoraires en clinique font partie des soins de ville.

On assimile trop facilement le déficit des hôpitaux à la mauvaise gestion, ce qui entraîne une caporalisation de la gestion hospitalière dans le projet de loi de financement avec la mise en avant d’une vision comptable qui créera un malaise dans l’institution hospitalière. Si tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire des économies et de maintenir une sécurité sociale performante, il faut reconnaître que la T2A n’est pas porteuse d’avenir.

Enfin, réintégrer le coût du médicament dans le budget des Ehpad pose de nombreux problèmes et risque d’accentuer le déficit des établissements.

Le 19 novembre 2008, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la Commission des Affaires Sociales a procédé à l’audition, pour la Mission Solidarité, insertion et égalité des chances,  de M Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, et de Mmes Valérie Létard, Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la famille.

Jacky Le Menn souhaité savoir si le coût de l’expérimentation du versement mensuel du RSA serait supporté par les conseils généraux ou s’il sera pris en charge par l’Etat dans le cadre du programme 304.

Reconnaissant la nécessité d’une évolution des politiques mises en oeuvre pour répondre aux besoins des personnes en difficulté, il a regretté que cela se traduise par une modification substantielle du périmètre des missions qui rend difficiles les comparaisons d’une année sur l’autre.

Il s’est également  inquiété de la montée en charge rapide de la PCH enfant et des moyens qui seront accordés aux départements pour y faire face. Se ralliant à la position défendue par le rapporteur pour avis concernant l’élargissement du périmètre des prestations prises en charge par la PCH, il est convenu du problème posé par la prise en compte très restrictive des aides ménagères. Il a également souligné les lourds dysfonctionnements des MDPH qui résultent, selon lui, à la fois de l’ambiguïté du statut des personnels et de la multiplicité des intervenants représentant l’Etat (Ddass, direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [DDTEFP], CNSA). Enfin, il a souligné les inquiétudes fortes des associations concernant l’articulation des politiques sanitaires et médico-sociales dans le cadre de la mise en place des ARS.

Le 25 novembre 2008, J. Le Menn est intervenu dans le cadre du rapport pour avis de la Mission santé et article 73 rattaché, du projet de loi de Finances pour 2009. Il a confirmé que les plans apportent, sur une thématique précise, un coup de projecteur légitime puisqu’ils traduisent les orientations de la politique de santé publique.

Il s’est déclaré favorable à l’amendement présente par  Alain Milon, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 73, tendant à permettre à l’institut national du cancer (INCa) de lancer des projets de recherche d’une durée de cinq ans. Cette durée, actuellement limitée à trois ans, constitue en effet un obstacle au développement de certains programmes de recherche nécessitant des délais supérieurs. Il en résulte une sous-consommation de fait de crédits pourtant votés et disponibles sur des matières qui intéressent directement les Français.

Il estime que cet amendement  propose une réponse adaptée au problème posé

Le 26 novembre 2008, Jacky  Le Menn est intervenu dans le cadre du rapport pour avis de la Mission Outre-Mer  et article 65 rattaché, du projet de loi de Finances pour 2009. Il a regretté la diminution de 7 % des crédits destinés aux actions sanitaires et sociales, alors même que les collectivités d’outre-mer font face à des difficultés importantes dans ces domaines,

Jacky Le Menn est intervenu dans le cadre du rapport pour avis de la Mission Solidarité, Insertion et égalité des chances et articles 74 à 76 bis rattachés du Projet de loi de Finances pour 2009. Il a évoqué les questions relatives au handicap : d’une part, il est difficile de comparer les restes à vivre ou les prestations, notamment en raison de la grande complexité de la PCH, d’autre part, la gestion des ressources humaines au sein des MDPH est complexe, les personnels relevant de statuts très divers. Il a, dans ce contexte, souhaité une évaluation du fonctionnement des MDPH ainsi qu’une clarification du statut des personnels mis à disposition par l’Etat.

Lors de l’audition  devant la Commission des Affaires Sociales,  de Monsieur Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, sur le projet de loi de finances pour 2009, Jacky  Le Menna estimé que si la réponse à la crise passe effectivement par des réformes de fond, celles-ci mettront du temps avant de produire leurs effets. D’ici là, des situations très graves risquent de se produire : la Bretagne est par exemple gravement pénalisée par la crise du secteur automobile, un plan de licenciements décidé par une grande entreprise ayant des répercussions sur toute la chaîne de sous-traitants et sur le bassin d’emploi. Dès lors, comment peut-on répondre, dans l’urgence, à ces situations préoccupantes ?

Il a également cité l’exemple d’une entreprise de son département qui emploie des travailleurs handicapés et qui connaît aujourd’hui de réelles difficultés car elle dépend à 80 % d’un grand constructeur automobile pour ses commandes.