Edmond Hervé intervient lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales

Le 25 novembre 2008, Edmond Hervé est intervenu – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 – lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Retrouvez ici l’intégralité de son intervention.

 

INTERVENTION DE MONSIEUR EDMOND HERVE, SENATEUR D’ILLE-ET-VILAINE LORS DE L’EXAMEN EN SEANCE PUBLIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Le 25 novembre 2008

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Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

 

Le projet de loi de finances que vous nous présentez a un défaut majeur concernant les collectivités territoriales : il restreint la capacité financière et il limite l’investissement local, principal vecteur de croissance.

Une telle orientation ne peut qu’aggraver la crise économique et sociale qui frappe notre pays.

Ajoutez-y une politique d’annonces qui fait que les élus territoriaux ne savent pas ce dont demain sera fait et vous aurez un ensemble de facteurs particulièrement néfastes pour notre économie en particulier et notre société en général.

 

1.      Les principales mesures de restriction budgétaire que vous imposez aux collectivités territoriales sont bien connues :

 

-      Baisse de la dotation globale de fonctionnement

-      Réforme de la dotation de solidarité urbaine

-      Composition de l’enveloppe normée et intégration du fonds de compensation de la TVA

-      Nouveau régime de la taxe professionnelle

-      Défaut de péréquation

-      Insuffisance des modulations en matière d’environnement et de développement durable

-      Transferts non compensés. Selon le Comité des finances locales, ce serait 25 milliards d’euros qui manqueraient au niveau national depuis 2004.

Autant de mesures qui interviennent dans un contexte difficile :

-      Le ralentissement de l’activité économique va peser sur les rentrées fiscales (qu’il s’agisse de la taxe professionnelle – avec le décalage de perception que l’on sait – qu’il s’agisse des droits de mutation…)

-      Parallèlement la demande de solidarité sera plus pressante du fait de la croissance du chômage et des conséquences de plus en plus lourdes financièrement du transfert des compétences sociales aux départements notamment.

 

Le dernier rapport d’information de la Délégation du Sénat pour la Planification (novembre 2008), dans le langage courtois qui est le sien, se demande si la baisse programmée des moyens n’est pas incompatible, dans toute son ampleur, avec le maintien des missions des collectivités locales ?

Vos choix privent celles-ci des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins de la population, relancer notre économie et favoriser l’emploi.

Dans la sage revue « Sénat et territoire » il est écrit :

« Au regard de la crise financière et économique, l’accent pourrait être mis sur l’investissement public local qui représente 73% de l’investissement public civil en 2007, son rôle moteur dans l’économie locale est indéniable » (Sénat et territoire, n°7, novembre 2008, page 27.)

Lorsque le rédacteur évoque « l’économie locale » il aurait pu, sans erreur, citer l’économie en général.

Monsieur le Ministre, vous n’avez pas choisi la voie de la relance économique et vous avez donc ignoré le rôle possible de nos collectivités territoriales. Si on leur en donne la possibilité, elles jouent un rôle déterminant par leur capacité de commande directe et indirecte.

Vous connaissez tout aussi bien que nous la diversité des marchés : de fournitures, de prestations, de services ou de travaux qu’elles concluent.

Ces commandes correspondent à d’authentiques besoins, à une diversité d’activités et donc d’entreprises. Beaucoup d’entre elles ont des effets immédiats et une capacité d’entrainement dans l’action, dans le temps et l’espace, importante.

Cet appel au soutien du dynamisme économique de nos collectivités territoriales intéresse tout aussi bien l’aménagement, l’équipement, l’environnement, le logement, le transport, les nouvelles technologies, l’enseignement, la formation, la maitrise du foncier, que les solidarités sociales et culturelles.

Si nous plaidons pour une relation Etat-collectivités territoriales active, créatrice, solidaire, durable et confiante c’est parce que ces collectivités apportent chaque jour la preuve de leur responsabilité et de leur engagement :

-      Elles disposent d’un personnel politique respecté, d’une Administration de qualité, d’un bilan reconnu

-      Elles accomplissent de grands efforts de modernisation

-      Elles sont peu endettées et très généralement bien gérées.

Vous le savez d’autant mieux qu’il n’y a pas un secteur dans lequel l’Etat ne cherche leur concours, y compris dans les domaines les plus régaliens de la défense, de la sécurité ou des relations internationales.

Les choix du gouvernement limitent la capacité d’entreprendre de nos régions, départements, et communes. Ils ajoutent à la crise économique et compromettent les solidarités territoriales et sociales.

D’autre part, vous courez le risque d’instiller un doute quant à la capacité de la démocratie locale.

2.      Nous avons besoin de clarté. Elle fait aujourd’hui beaucoup défaut.

Je me contenterai de citer 3 exemples :

 

1.      La Révision Générale des Politiques Publiques fondée sur un objectif essentiellement financier prive brutalement, sans concertation, nos collectivités de services essentiels de conseils, d’expertise, de sécurité juridique, financière et comptable.

Il faudra bien que ces fonctions soient exercées : ne partez donc pas en guerre contre la dépense locale de fonctionnement.

 

2.      La fiscalité locale.

Je reconnais que vos prédécesseurs n’ont pas de leçon à vous donner mais ce n’est pas une raison pour marcher dans leurs pas.

Pour n’avoir jamais varié sur ce sujet et toujours regretté un manque de courage, je suis de ceux qui estiment qu’il est temps qu’une volonté politique réfléchie, partagée si possible, se prononce très clairement en faveur d’un système fiscal local moderne, juste, efficace, s’appuyant sur une péréquation appropriée.

Encore faut-il que cesse le dénigrement systématique de l’impôt, que l’on arrête de dire un jour que l’on supprime la taxe professionnelle et qu’un autre jour on se prononce pour son adaptation.

Il n’y aura pas dans ce pays de politique d’équipement territorial conséquente sans un impôt économique local moderne.

Tout comme il ne peut y avoir de services locaux sans un impôt ménage juste, fondé sur la réelle capacité contributive de chacune et de chacun.

Le magasin des instruments de la réforme fiscale locale déborde de lois (parfois inappliquées), d’amendements, de simulations, de rapports et de projets.

Le monde fiscal –comme tout autre- ne commence pas avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement même si il faut tenir compte du contexte.

Mais je comprends qu’il soit plus médiatique d’annoncer la suppression de tel ou tel impôt, de telle ou telle taxe plutôt que de se plonger dans la lecture d’un rapport, quand bien même serait-il dû à un proche !

 

3.      La réforme de l’organisation des collectivités territoriales.

Je saisis cette occasion pour saluer l’excellence d’esprit qui règne au sein de la mission temporaire consacrée à  ce thème et présidée par notre collègue Claude BELOT.

 

Les incertitudes d’existence, les interrogations sur le devenir ne favorisent pas l’allant.

 

Pour la loyauté du dialogue, commençons par reconnaître notre spécificité : elle réside dans l’existence de nos 36568 communes et non dans la trilogie Région-Département-Commune ; trilogie que nous partageons notamment avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne…

 

Aucune grande politique ne peut réussir sans le ciment de la confiance et de la solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales.

 

Ne croyez donc pas au succès d’une politique, au bien-fondé d’une construction budgétaire qui fasse l’impasse sur la décentralisation.

 

Nous ne sommes plus au temps de la « décentralisation transfert », cousine de la déconcentration.

 

Nous sommes au temps de la « décentralisation projet », de la « décentralisation développement », mobilisatrice des compétences, des intelligences et des ressources, partenariale, contractuelle et territorialisée, comme toutes les grandes politiques publiques.

 

Je me demande si finalement nous ne sommes pas en présence de deux conceptions de la décentralisation.

 

Je pourrais trouver un début de preuve dans le projet de loi des finances publiques 2009-2012 stipulant in fine qu’il faut réduire la croissance des dépenses publiques et que les 2/3 de cette réduction reposeraient sur la Sécurité Sociale et les collectivités territoriales.

 

Un objectif que même Philippe MARINI, Rapporteur Général de la Commission des Finances, juge « irréaliste » pour ces dernières.